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Interventions de Jacqueline Gourault
14879 interventions trouvées.
La commission est défavorable à l'amendement n° 69, car nous pensons que la mutualisation est normale pour les petites communes qui supportent seules les autorisations spéciales d'absence pour un certain nombre de communes. Quant à l'amendement n° 99 rectifié, il est satisfait par l'amendement n° 15 de la commission.
Alors, la commission est défavorable !
Absolument pas !
Beaucoup d'amendements posent le problème de l'adhésion systématique aux centres de gestion. Par cohérence, la commission a adopté une position unique : il ne doit pas y avoir d'adhésion systématique des collectivités non affiliées.
C'étaient les CPE pour la fonction publique.
Merci de votre invitation !
Si !
La commission émet bien entendu un avis défavorable. Je reviens sur cette loi, répondant à M. Biwer en même temps : la transposition du droit communautaire à la fonction publique a permis de régler un certain nombre de situations difficiles, de précarité, comme on dit maintenant, puisqu'il n'était en effet plus possible, au bout de six ans, de...
Le Parlement ne peut exiger du Gouvernement une telle mesure.
Je reconnais que c'est un vrai problème, mais la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Très bien !
C'est une bonne idée !
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Amendement de coordination.
L'amendement n° 29 est rédactionnel. S'agissant de l'amendement n° 145, l'avis de la commission est défavorable.
Je souhaite apporter une rectification supplémentaire à cet amendement rédactionnel, monsieur le président.
Je comprends bien la préoccupation de M. Domeizel s'agissant des affaires intercommunales, mais je ne comprends pas pourquoi il a déposé cet amendement à l'article 18, qui concerne les CTP, car cela ne relève pas du tout de leur mission.
Cet amendement vise à prévoir qu'une convention type à partir de laquelle seront conclues les conventions permettant de fixer les modalités de transferts de missions entre le CNFPT et les centres de gestion sera établie par décret. Il s'agit ainsi d'encadrer davantage les transferts de missions et de garantir une certaine homogénéité.
L'amendement n° 263 est satisfait par les amendements de la commission tendant à supprimer le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale et à prévoir les coordinations utiles. S'agissant des amendements n°s 160 rectifié, 260 rectifié et 229 rectifié relatifs à l'évaluation des transferts, la commission souhaiterait co...
