Amendements de Jacqueline Panis

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au Parlement permettant d’évaluer la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises et établissements visés par la présente loi. Exposé sommaire : Afin de permettre au Parlem...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier et au troisième alinéas de l’article L. 225-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier et au troisième alinéas de l’article L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « tro...

A. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1 er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État, dont la...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-16 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à compter du 1 er janvier de la troisième année suivant l’...

I. - Alinéa 11 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. - Dans les entités relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’État, l’État nomme, à compter de la date de la publication de la loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d’administration ou de surveillance en veillant à ce qu’aucune nomi...

Alinéa 2 Après le pourcentage : 20 % insérer les mots : à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit Exposé sommaire : Le présent article 3 de la proposition de loi prévoit la date d'entrée en vigueur de l'obligation de représentation équilibrée et des dispositions applicables au cours de la période transitoire avant cet...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La conformité de la composition des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit cette date. Exposé sommaire : Le présent article 3 de la proposition de loi prévoit la...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné. Exposé sommaire : Le présent article de la proposition de loi instaure dans les sociétés à directoire et conseils de surveillance une obligation nouvelle ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné. Exposé sommaire : Le présent article de la proposition de loi instaure dans les sociétés anonymes à conseil d'administration une obligation nouvelle de re...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport dressant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration ou organes équivalents des établissements publics administratifs de l'État et des établissements publics et industriels et commer...

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements établi par convention au profit d'une personne morale en vue de la location de ce ou ces logements est soumis aux dispositions du pr...

Amendement n° 1182 I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus lorsqu'ils remplissent par le mot : remplissant II. - Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Avoir eu ou élevé au moins un enfant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-12 du code de la s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis les assurés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans et qui peuvent prouver, dans des conditions définies par voie réglementaire après consultation du Comité de pilotage des régimes de r...

I. - Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette information rappelle la possibilité, prévue par l'article L. 241-3-1, en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 24 vicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait d’acheter, de détenir ou d’utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à dispo...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Chapitre 1 er du Titre 2 du Livre 2 du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-3. - Tout candidat à un permis de conduire doit au préalable se soumettre aux examens appropriés afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatibl...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 224-8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou l'accompagnateur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris ...

Après l'article 24 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 443-2, il est inséré un article L. 443-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 443-2-1. - Le fait, sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation cul...