Amendements de Jacques-Bernard Magner

Alinéa 4 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° Améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d’administration et de surveillance des sociétés dont l’effectif dépasse certains seuils ; Exposé sommaire : La loi du 14 juin 2013 a institué l’obligation, pour certaines sociétés, d’accueill...

Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur en vue de renforcer l’emploi des personnes handicapées au sein de l’entreprise ; Exposé sommaire : Amendement de repli, qui maintien la mention explicite a...

Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières, notamment en vue de renforcer l’emploi des personnes handicapées et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et en fixant à trois Exposé sommaire : Cette rédaction anticipe sur le contenu de l’ordonnance qui, en la matière, ne pourra être que le résultat direct de la concertation avec les partenaires sociaux. Sur le fond, la faible implantation syndicale, particulièrement dans les petites entreprises, commande d’avoi...

Alinéa 2 Supprimer les mots : les seuils d’effectifs à prendre en compte, Exposé sommaire : La Loi permet dès aujourd’hui de mettre en place une délégation unique du personnel dans toutes les entreprises susceptibles de disposer des trois instances : CE, DP et CHSCT. La mention d’effets de seuils dans le projet de loi semble indiquer l’éve...

Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : instance insérer les mots : , sauf accord déterminant les conditions dans lesquelles plusieurs institutions représentatives du personnel sont maintenues au sein de l’entreprise, Exposé sommaire : Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi d’habilitation souligne l’absence de possib...

Alinéa 2 Remplacer le mot : Fusionnant par le mot : Regroupant Exposé sommaire : Depuis sa création, la délégation unique du personne (DUP) est un réel succès ; elle concerne plus de 60 % des entreprises de 50 à 200 salariés disposant d’une instance représentative du personnel. D’après la Direction de l’animation de la recherche, des étud...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du III de l’article L. 2254-2 du code du travail, les mots : « L’accord peut prévoir » sont remplacés par les mots : « L’accord prévoit ». Exposé sommaire : L’article L. 2254-2 du code du travail issu de la Loi du 8 août 2016 stipule notamment : « Lorsqu'...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Aujourd’hui les organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages peuvent, sans que l’obligation leur en soit faite, demander la consultation des salariés afin de légitimer les accords conclus. Cette disposition vise simplement à débloquer la situation en ouvrant la possibi...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La règle actuelle est qu’en l’absence de délégué syndical, toutes les entreprises peuvent négocier des accords collectifs avec des élus mandatés par une organisation syndicale. En l’absence d’élu mandaté, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure seulement certains accords. Le t...

Alinéa 5 Remplacer les mots : en prévoyant notamment que le licenciement du salarié repose sur un motif spécifique auquel ne s’appliquent pas les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code par les mots : notamment les accords précités Exposé sommaire : La rédaction du rapporteu...

Alinéa 5 Remplacer le mot et la référence : et L. 3121-43 par les références : , L. 3121-43 et L. 5125-1 Exposé sommaire : La suppression des accords de maintien dans l’emploi ne se justifie pas. L’objectif est différent, les accords de préservation et de développement de l’emploi étant déconnectés des difficultés de l’entreprise et lié à...

Alinéa 2 Après le mot : professionnelle, insérer les mots : dans le respect des règles de concurrence loyale et non faussée, Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les effets prévisibles du dumping économique et social entre les entreprises d’un même secteur d’activité. En effet, en dehors des domaines limitativement énumérés dan...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir à trois mois le délai de prescription applicable aux infractions commises par le biais de la presse en ligne. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Porter sur des albums de nouveaux talents définis comme des artistes ou groupes d’artistes n’ayant dépassé au cours des sept années précédant ce nouvel enregistrement ni ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du b) du II, les mots : « libres de droit d’auteur au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « dont la durée l...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les œuvres cinématographiques difficiles ou à petit budget, lorsque le montant total des aides publiques accordées hors crédits d’impôt excède le seuil de 50 % précit...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « musical ou de variétés » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « musical ou de variétés » sont remplacés par le mot : « vivant ». II. – Le I ...

I. ― Alinéas 2 à 11 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : A. – Le I est ainsi rédigé : « I. ― Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un site patri...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsqu’une société détourne de son objet le crédit d’impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l’emploi, l’État demande à ...