Amendements de Jacques-Bernard Magner

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ; b) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les établiss...

Alinéa 4 Remplacer les mots : avant le 31 décembre par les mots : dans un délai de six mois à compter de la fin de la saison sportive telle qu’arrêtée par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle Exposé sommaire : Fixer une date calendaire, à savoir le 31 décembre, pour la remise du rapport pu...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des articles L. 231-2 à L. 231-4 du code du sport et leur impact sur le développement des fédérations sportives et de la pratique sporti...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La pratique occasionnelle n’est pas soumise à présentation d’un certificat médical. » Exposé sommaire : La pratique occasionnelle de loisirs et même l’initiation pour quelques heures dans le cadre...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les fédérations mentionnées à l’article L. 132-2 du code du sport. » Exposé sommaire : Cet amendement étend aux fédérations sportives ayant créé une ligue professionnelle la liste ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi rédigé : « II. – Les paris mentionnés au I peuvent porter sur les résultats finaux des compétitions ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la société mentionnée à l’article L. 222-8 du présent code est soumise à l’obligation de certification de ses comptes par un commissaire aux comptes, le rapport sur ses comptes annuels est transmis à cet organisme. Exposé sommaire : À travers cet amendement, il s’agit de s...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après le cinquième alinéa de l’article L. 5217-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comptant dans leur périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 32 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux alinéas précédents a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l'ex...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Le cinquième alinéa de l’article 24 est ainsi modifié : a) Après le mot : « humanité », sont insérés les mots : «, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage » ; b) S...

Après les alinéas 9, 18 et 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La durée d’un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux c...

Alinéas 9, 18 et 27 Remplacer les mots : auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout autre contrat d’apprentissage par les mots : et celle du contrat de professionnalisation Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter l'article 36 du projet de loi qui élargit les voies de recrutement dans la fonction publique. Au même titre q...

Amendement 725 I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 262-1-... ainsi rédigé : II. – Alinéa 2 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 262-1-... – Chaque jeune... 2° Après la première phrase Insérer une phrase ...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : a) La première phrase est ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d'éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » ; Exposé sommaire : S’il est nécessaire de lever le flou juridique sur le lieu du contrôle de l’instruction à domicile induit par la rédaction actuel...

Après l'article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1331-28 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est supprimé ; 2° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de dan...

Après l’article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 111-... du code des relations entre le public et d’administration, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 111-... – Les administrations mettant un numéro de téléphone à disposition de leurs usagers établis en France s’assurent que ce numéro est accessibl...

Après l'article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 230-30 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également autoriser la restitution des autres éléments non analysés en vue d’une inhumation ou d’une crémation. » Exposé sommaire : À la suite, notamment, de catastrophes aé...

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : catastrophe rédiger ainsi la fin de cette phrase : ainsi que par l’exécution d’une opération de résorption de l’habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation, de démolition, de mutation au sein du parc social ou par l’exécution de toute opération à caractère culturel. Exposé sommaire : L’artic...

Après l’article 28 quater B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 442-9 du code de la construction et de l’habitation, après les mots « loyer modéré », sont insérés les mots : « ou les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ». Exposé sommaire : Les ac...

Après l’article 28 quater B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Après l’article 24-9, il est inséré un article 24-… ainsi rédigé : « Art 24-… – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au pr...