Questions de Jacques Berthou

Indexation des redevances dans le logement d'insertion

M. Jacques Berthou appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés financières de gestion des logements dits « très sociaux » comme les logements accompagnés, les résidences sociales ou les foyers de travailleurs migrants. L'économie de ce secteur connaît de grandes difficultés. L'augmentation des charges, en particulier des charges énerg...

Obligation de distillation des sous-produits viniques

M. Jacques Berthou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place de prestations viniques lors de chaque vendange et, en particulier, sur l'obligation de distiller les sous-produits de la vinification. Tous les viticulteurs qui produisent plus de 25 hectolitres doivent distiller les sous-produits de...

Attribution d'une nuance politique aux listes de candidats pour les élections municipales

M. Jacques Berthou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution systématique par les services préfectoraux de nuances politiques aux listes de candidats dans les communes de plus de 1 000 habitants depuis les élections municipales de mars 2014. Dans son département de l'Ain, comme dans le reste du pays, nombreux sont les candidats qui ne comprennent pas la nécessité d...

Prise en charge de l'acte d'occlusion de grande veine saphène par radiofréquence

M. Jacques Berthou appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l'acte d'occlusion de grande veine saphène par radiofréquence. En effet, l'insuffisance veineuse chronique des membres inférieurs, qui est à l'origine de l'apparition de varices, concerne des millions de patients et constitue un problème de santé publique. Aujourd'hui, en F...

Situation du centre médico-scolaire de la mutuelle générale de l'éducation nationale de Chanay

M. Jacques Berthou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du centre médico-scolaire de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) de Chanay, commune située dans le département de l'Ain, dédié aux soins de suite des psychopathologies de l'adolescence. Ce centre unique en France permet aux adolescents en souffrance de poursuivre, en ...

Délai de prescription des actions en réparation personnelle des préjudices liés à l'amiante

M. Jacques Berthou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription applicable en matière prud'homale et ses conséquences sur les actions en réparation engagées par les victimes de l'amiante à l'encontre de leurs employeurs. En effet, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile réduit à cinq ans au ...

Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur la commune de Saint-Laurent-sur-Saône

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences engendrées par la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité d'une commune de l'Ain située dans une intercommunalité dont le territoire s'étend sur deux départements. En effet, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, à compter de l'année 2011, le bloc communal, ...

Reconnaissance du rôle des centres de santé infirmiers

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du rôle des centres de santé infirmiers. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Loi HPST) prévoit, dans son article 1er, que les centres, maisons et pôles de santé peuvent « être chargés d'ass...

Affectation de la taxe additionnelle au foncier non bâti sur les terrains boisés au développement forestier

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'affectation de la taxe additionnelle au foncier non bâti sur les terrains boisés au développement forestier. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, publiée au Journal officiel le 28 ju...

Devis funéraires

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire tend à sécuriser et à simplifier les démarches des familles, en instaurant notamment, dans son a...

Mise en place de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 7 de la loi précitée prévoit que « Le ministre de la défense réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des c...

Législation européenne relative à la disparition des droits de plantation des vignes

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disparition des droits de plantation à compter du 1er janvier 2016. En effet, la décision prise par la Commission européenne de procéder à l'abolition des droits de plantation de vignes sur l'ensemble du territoire communautaire à c...

Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur la commune de Saint-Laurent-sur-Saône

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences engendrées par la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité d'une commune de l'Ain située dans une intercommunalité dont le territoire s'étend sur deux départements. En effet, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, à compter de l'année 2011, le...

Inégalité des moyens concernant la réussite scolaire en milieu rural

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le manque de moyens nécessaires à la mise en œuvre des PPRE (programme personnalisé de réussite éducative) en milieu rural. Les différents textes réglementaires (circulaire n° 2006-138 définissant les programmes de réussite éducative, circulaire n° 2008-82 sur l'aide ...

Impact des nouvelles normes environnementales pour les stations-service

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences des nouvelles normes de sécurité environnementales pour les stations-service. La nouvelle réglementation impose aux stations-service de réaliser de lourds travaux ...

Requalification du statut des contrôleurs du travail dans le cadre de la réforme des politiques publiques et de l'administration territoriale

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la requalification du statut des contrôleurs du travail dans le cadre de la réforme des politiques publiques et de l'administration territoriale. Au terme d'un long mouvement social, les contrôleurs du travail avaient obtenu, en 2003, leur classement en catégorie indiciaire et intermédiaire (CI...

Conséquences de l'ordonnance n° 2011-78 pour les professionnels non vétérinaires

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la publication de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, en attente de ratific...

Baisse du pouvoir d'achat des retraités agricoles

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la diminution conséquente du pouvoir d'achat des retraités agricoles. En moyenne, la pension de retraite agricole s'élève à 600 euros par mois, soit deux fois moins que la pension moyenne nationale. Ainsi, la grande majorité des retrai...

Moyens alloués aux caisses d'allocations familiales

M. Jacques Berthou appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour financer les actions qui leur sont dévolues. En effet, les CAF se voient attribuer de nouvelles missions, notamment en matière de logement et ne disposent pas des moyens nécessaire...

Achèvement de la réforme des professions comptables

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en œuvre de la réforme des professions comptables. Engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars...