Questions de Jacques Berthou

Avenir de l'information jeunesse

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'avenir de l'information jeunesse. L'information jeunesse, regroupant les centres régionaux information jeunesse (CRIJ), les bureaux information jeunesse (BIJ) et les points information jeunesse (PIJ), assure aujourd'hui une véritable mission de service public implantée sur l'ensemble du te...

Règles de non-cumul des majorations de durée d'assurance pour enfant

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les règles de non-cumul, au moment de la liquidation des pensions de retraite, des majorations de durée d'assurance pour enfant des assurés ayant pris un congé parental. En effet, le code de la sécurité sociale, modifié par la loi de financement de la...

Fiscalisation des contrats solidaires et responsables

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation annoncée, à hauteur de 3,5 %, des contrats solidaires et responsables de complémentaire santé, jusqu'ici exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA). Cette taxe, envisagée par le Gouvernement, viendrait s'ajouter à la forte augmentation de la contrib...

Indemnisation des victimes du Mediator

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la détresse des victimes du Médiator face au manque d'information concernant les démarches à effectuer. En effet, après l'annonce médiatique des centaines de décès qui seraient liés à la commercialisation du Médiator, un grand nombre de personnes ayant suivi ce traitement et craignant des séquel...

Coût des formations obligatoires pour les communes exploitant des sites de restauration temporaire

M. Jacques Berthou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût des formations obligatoires pour les exploitants de débit de boisson. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, et son décret d'application n° 2007-911 du 15 mai 2007 ont créé une formation obligatoire pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la transla...

Réforme de la formation des enseignants

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants du primaire et du secondaire qui doit entrer en vigueur à la rentrée 2010. Cette réforme prévoit notamment la « masterisation » de la formation, qui demandera désormais l'obtention d'un bac+5 dispensé uniquement par les universités, sans obligation de stage. Elle su...

Dysfonctionnements de la Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière

M. Jacques Berthou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dégradation des services apportés aux assurés sociaux des IEG (Industries Électrique et Gazière) suite à la mise en place en 2007 de la CAMIEG (Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière) en lieu et place des 104 CMCAS (Caisse mutuelle complémentaire d'action sociale). En effet, le p...

Restructuration de l'ONF et suppression d'unités territoriales

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes des élus face à la restructuration de l'Office national des forêts (ONF). Le contrat conclu entre l'ONF et l'État pour la période 2007-2011 place les gains de productivité en tête des objectifs à réaliser et engendre des réductions d'effectifs et des fusions d'...

Discrimination envers les femmes au sein de l'entreprise La Poste

M. Jacques Berthou attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les multiples discriminations que subissent les postières au sein de l'entreprise La Poste. Cette discrimination a été considérablement exacerbée durant une période s'étendant de juillet 1990 à novembre 2004. En effet, l'entreprise La Poste a transgressé la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisati...

Application de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

M. Jacques Berthou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article dispose que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une ...

Suppression de sites de production de l'entreprise Lejaby

M. Jacques Berthou appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fermeture de trois sites français de production de l'entreprise Lejaby. Entreprise de renommée internationale, Lejaby va supprimer les sites de production de Bourg-en-Bresse et de Bellegarde-sur-Valserine dans le département de l'Ain ainsi que celui de Le Teil en Ardèche. Ces trois sit...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les graves dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Mis en place depuis 2006, le RSI assure depuis le 1er janvier 2008 la mission d'interlocuteur social unique (ISU) dans l'objectif de « simplifier le quotidien des chefs d'entreprise indépendants en allégea...

Déduction fiscale des cotisations à des associations d'anciens combattants

M. Jacques Berthou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les possibilités de déductions fiscales des cotisations et dons attribués à des associations d'anciens combattants. Actuellement, les cotisations versées par les adhérents, ou les dons individuels non attribués à une action particulière, versés à des associations d'anciens combattants ...

Conduite de véhicule agricole par des employés communaux

M. Jacques Berthou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les exigences réglementaires en matière de conduite de véhicules agricoles. En effet, les travaux communaux quotidiens tels que le désherbage, les petits travaux de voirie, les travaux paysagers nécessitent l'utilisation d'engins agricoles. Aujourd'hui le code de la route exige, pour conduire un véhicul...

La politique industrielle

M. Jacques Berthou. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le département de l'Ain avait connu depuis plusieurs décennies une évolution qui le plaçait parmi les tout premiers départements français pour la part de l'industrie dans l'emploi total. Aussi, les conséquences de la désindustrialisation de notre pays sont d'autant plus désastreuses dans l'Ain, où le ...

Attribution de logements sociaux

M. Jacques Berthou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le fait que des communes font des efforts importants en faveur de la création de logements sociaux, souvent motivées par la volonté de répondre à la demande de leurs propres administrés, demandeurs de logements auprès des bailleurs locaux et autres services sociaux. Dans le cadre de la lo...