Amendements de Jacques Bigot

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : Collectivité européenne d'Alsace par les mots : Département d'Alsace II. En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi, Remplacer les mots : Collectivité européenne d'Alsace par les mots : Département d'Alsace III. En conséquence, procéder au même remplacement dans l’intitulé du projet de loi. Expo...

Rapport annexé, alinéa 75, première phrase Après la date : 2018, insérer les mots : auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, Exposé sommaire : Déjà reportée par le passé, la deuxième phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône serait désormais repor...

Rapport annexé, alinéa 50 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, la finalisation des chantiers en cours de mises à 2x2 voies des routes nationales entre chaque chef-lieu de département et la métropole la plus proche constitue une priorité. Exposé sommaire : La performance des liaisons routières entre territoires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 bis a été inséré dans la proposition de loi par l’Assemblée nationale à la faveur d’un amendement de sa rapporteure adopté au stade de l’examen du texte en commission des lois. Il complète la liste des obligations et interdictions auxquelles une personne peut être astreinte dans le cadre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi crée un délit passible d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour dissimulation du visage dans une manifestation. A la suite des travaux du Sénat visant à caractériser l’intentionnalité du délit, Madame Alice Thourot, rapporteure de la com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, à l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi récrivant partiellement cet article et précisant les conditions dans lesquelles le préfet pourra prononcer l’interdiction administrative préventive de manif...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, et adoptée sans modification par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en deuxième lecture, visan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 crée un délit passible d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour dissimulation du visage dans une manifestation. A la suite des travaux du Sénat visant à caractériser l’intentionnalité du délit, Madame Alice Thourot, rapporteure de l’AN avait proposé au stade de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 relatif à la création d’un fichier des interdits de manifestation a été réécrit par l’Assemblée nationale qui a privilégié à la création d’un nouveau traitement de données recensant les interdictions de manifester, l’ajout d’une nouvelle mention en ce sens au fichier des personnes recherché...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, à l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi récrivant partiellement cet article et précisant les conditions dans lesquelles le préfet pourra prononcer l’interdiction administrative préventive de manif...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violation des dispositions de l’article L. 2223-33, il appartient au défendeur d’apporter la preuve du respect de ces dispositions. »...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10° de l’article L. 224-30 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La faculté pour l’abonné de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L. 223-1. ». Exposé sommaire : Amendemen...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription sur cette liste se fait par voie dématérialisée, postale ou téléphonique. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’inscription à la liste d’opp...

Alinéa 70 Après les mots « Scénario 2, » Insérer les mots : « auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône par la réalisation de sa 2e phase, » Exposé sommaire : Déjà reportée par le passé, la deuxième phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône serait désormais reportée sine die. Le présent amendement vise à corr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours » ; 2° ...

Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° L’article 38 est ainsi rédigé : « Art. 38. – Concernant le traitement des données à des fins de prospection, notamment commerciale, la personne doit donner e...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 221-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles Exposé sommaire : L’article 8 de la présente loi prévoit une exception à la publication des sanctions dans le cas d’« un préjudice grave et disproportionné ». Cet amendement vise...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d'opposition par le mot : dédiée Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.