Amendements de Jacques Bigot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 23, qui propose d'étendre le droit d'appel des jugements du tribunal de police à l'ensemble des contraventions. Sans doute cette disposition contribuerait-elle, d'une part, à une meilleure lisibilité de l'architecture des recours en ne faisant plus dépendre la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 21, qui prévoit la mise en place d’un fichier regroupant les contrats de protection juridique et les contrats dont l’objet principal n’est pas la protection juridique mais qui comportent des garanties de protection juridique, souscrits auprès de l’ensemble des ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° Pour les procédures de conciliation mentionnées à l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle et celles déléguées par le juge, en vertu d'une disposition particulière, au conciliateur de justice. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : ces cours insérer les mots : ainsi que par les conseils départementaux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, dans le mécanisme consultatif d’évaluation périodique de la carte judiciaire, que les propositions d’ouverture ou de fermeture de sites judiciaires ainsi que de modifica...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Après l’article L. 622-14, il est inséré un article L. 622-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 622-14-1. – Le tribunal statue sur toute contestation relative au bail des immeubles donnés à bail au débiteur. » Exposé sommaire : Dans un objectif de cohérence et de rapidité de l’action des ju...

A. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » B. – Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 611-3 est ainsi rédigé : « Le tribunal compétent est le tribunal des affaires économiques. » ; 2...

Alinéa 6, troisième phrase Supprimer les mots : , à temps partiel, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision selon laquelle les assistants de justice exercent leurs fonctions à temps partiel. Actuellement, la durée du travail des assistants de justice est fixée par décret. Le nombre de vacations horaires allouées à un ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : sa par le mot : une Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le juge ne délèguerait pas l’intégralité de sa mission de conciliation aux délégués du juge mais seulement des missions de conciliation ponctuelles, selon les affaires.

Alinéa 3 1° Au début, insérer les mots : Lorsque le conciliateur de justice intervient par délégation du juge, 2° Remplacer les mots : le conciliateur de justice par le mot : il Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 12 qui prévoit, en cas d’échec de la conciliation, la transmission par l...

I.- Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II.- En conséquence, alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: « Art. 4-1.- (le reste sans changement) Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’octroi de la force exécutoire aux procès-verbaux de conciliation établis par les conciliateurs de justice. La force exécutoire est un démembreme...

Alinéa 2 Remplacer le mot : veille par les mots : et le procureur général veillent Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le procureur général près la Cour de cassation, au même titre que son premier président, veille également au développement maîtrisé de l’exploitation des données judiciaires, au service du ...

Alinéas 2 et 4 Avant les mots : des avocats insérer les mots : des greffiers, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les greffiers doivent aussi, à l’instar des magistrats et des avocats, être protégés du risque de ré-identification, dans le cadre du dispositif de mise à disposition du public des décisions de justice...

Après l'alinéa 279 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La construction de nouvelles places d'établissement pénitentiaire, dans des proportions permettant de résorber la surpopulation carcérale, est une nécessité pour permettre enfin aux agents de l'administration pénitentiaire d'exercer leurs métiers dans des conditions appropriées. Enfin, ...

Avant l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigé : « Art. 10-1-2. - I. - S’ils ne sont pas soumis à cette obligation à un autre titre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature adressen...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d'exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traite...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d'exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de tr...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d'exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de tr...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d'exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d'exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de trait...

Alinéa 5 Après les mots : trois années. insérer une phrase ainsi rédigée : Il peut être dérogé à cette règle sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. Exposé sommaire : L’article 8 de...