Amendements de Jacques Bigot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre à des délégués bénévoles à la probation d’assister les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation qui sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la suppression de la contrainte pénale, introduite par la loi 15 aout 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, qui vient compléter la gamme des peines qui peuvent être prononcées par le juge et qui se situe au second rang, ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, certes amélioré par notre commission, propose une réforme des réductions automatiques et des réductions exceptionnelles de peine. Une réforme d’une telle ampleur ne peut pas se faire par le biais d’un article dans une proposition de loi. Elle nécessite une étude approfondie qui tienne com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de rétablir une disposition supprimée par la loi du 15 aout 2014 permettant au détenu d’exécuter la fin de sa peine sous surveillance électronique. Or, les raisons de sa suppression tenaient au taux d’octroi très faible par rapport aux personnes éligibles (3, 7%) et à l’introduction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de modifier les compétences respectives du juge de l'application des peines et du tribunal d’application des peines, marquée par une défiance à l’égard du juge de l'application des peines à laquelle nous ne pouvons souscrire. De surcroit, si une réforme de l’application des pei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de prévoir que le l’état de récidive légale doit systématiquement être relevé d’office au stade du jugement sauf décision spéciale et motivée. Il s’agit, en limitant leur pouvoir d’appréciation, d’une nouvelle marque de défiance à l’égard des juges à laquelle nous ne pouvons s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite le champ de la confusion des peines qui ne peuvent être ordonnées, sauf décision spéciale de la juridiction, que lorsque les peines ont été prononcées soit pour la même infraction soit pour une infraction qui lui est assimilée au regard des règles de récidive et que chacun des faits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article étend les critères permettant le maintien en détention provisoire après clôture de l’instruction. Rien ne justifie l’extension de ces critères fixés par la loi du 5 mars 2007 relative à l’équilibre de la procédure pénale et jamais remis en cause.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article modifie les règles de révocation du sursis avec mise à l’épreuve en augmentant le délai d’épreuve, en rendant cette révocation automatique sauf décision spéciale et motivée de la juridiction et en rétablissant la limitation du nombre de révocations partielles du sursis avec mise à l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 de la proposition de loi entendait rétablir le principe de la révocation automatique du sursis simple et son caractère intégral. Certes, la commission a introduit la possibilité pour le juge de faire obstacle, par une décision spéciale et motivée, à cette révocation automatique du sursis m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 de la proposition de loi revient sur les seuils d’aménagement ab initio des peines fixés par la loi pénitentiaire de 2009 en les réduisant de deux ans à un an pour les primo délinquants et de un an à six mois pour les récidivistes. Cette disposition conjuguée avec la réinstauration des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer la réintroduction des peines dites plancher qui portent atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des peines et limitent le pouvoir d’appréciation du juge.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à étendre le champ de l’ordonnance pénale aux infractions prévues initialement par l’article 6 de la proposition de loi c’est à dire à tous les délits punis d’une peine d’amende ou punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un, à l’exception des délits commis contr...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale (n° 332, 2016-2017). Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a créé en son sein, sur proposition de son Président, en juillet 2016,...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 613-3 », sont insérés les mots : « ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ils peu...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , sur réquisitions écrites du ministère public Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de réquisitions écrites du ministère public. La décision prise par le juge des enfants de confier un enfant à un service départemental d’aide social à l’enfance n’est pas nécessairement prise sur la ba...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : puni d'au moins trois ans d'emprisonnement Exposé sommaire : Amendement tendant à limiter la aux crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement le bénéfice des dispositions relatives à l'anonymat des enquêteurs.

A la 1 ère phrase de l’alinéa 1 de cet article, Après : 3° de l’article 375-3 du code civil, Supprimer les mots : sur réquisitions écrites du ministère public Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de réquisitions écrites du ministère public. La décision prise par le juge des enfants de confier un enfant à un servic...

Dans la 2 ème phrase de l’alinéa 2 de cet article, Remplacer les mots : le responsable hiérarchique qui doit être d’un niveau suffisant, défini par décret, Par les mots : le procureur de la République ou le juge d'instruction, sur proposition du responsable hiérarchique Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l’autorisa...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Si les policiers municipaux sont amenés dans le cadre d’une convention avec l’Etat à assurer des missions d’ordre public organisées sous l’autorité fonctionnelle de la police nationale ou de la gendarmerie, les dispositions de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieur...