Amendements de Jacques Bigot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 en application duquel des auditeurs de justice pourraient être nommés en premier poste auprès d’un magistrat du siège exerçant ses fonctions au sein d’une juridiction qui détient des compétences particulières ou au sein d’une juridiction spécialisée. L’objec...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : six 2° Seconde phrase Remplacer les mots : un décret en Conseil d’État par le mot : décret Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner davantage de souplesse dans l’organisation de la formation obligatoire à la prise de fonctions des chefs de cour et de juri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 en application duquel le président d'une juridiction peut demander à des magistrats en poste depuis moins de trois ans de prêter leur concours au magistrat en charge d’une affaire dont la nature le justifierait, de par sa complexité par exemple. En applicati...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être dérogé à ces règles sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à te...

I. – Alinéa 1 er Rédiger ainsi cet alinéa Le I de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces crédits ne peuvent faire l’objet des annulations de crédits liées aux mouvements prév...

Alinéa 4 Remplacer les mots : les idées ou théories qui sont diffusées par les mots : les écrits qui sont diffusés Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 2 relatif à la fermeture des lieux de cultes, crée un article L. 227-1. au code de sécurité intérieure qui dispose : Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le représe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que le nouveau régime d’assignation à résidence (article 3 du projet de loi) comme celui des visites domiciliaires et saisies (article 4 du projet de loi) demeurent imparfaits dans leur dispositif, nonobstant les nombreuses modifications adoptées par la commission d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que le nouveau régime d’assignation à résidence (article 3 du projet de loi) comme celui des visites domiciliaires et saisies (article 4 du projet de loi) demeurent imparfaits dans leur dispositif, nonobstant les nombreuses modifications adoptées par la commission d...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ; Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer le critère du caractère exceptionnel pour l'attribution de la « réserve parlementaire ». L'appréciation de ce critère n'est pas sans poser de difficulté. Faut-il entendre ce critère comme l'impossibili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 après le mot : motivée insérer les mots : , prendre en compte la question du sort des croyants pendant son application Exposé sommaire : Il convient de préciser que la durée de fermeture prend en compte la question du sort des croyants afin que l'autorité administrative examine la possibilité pour ceux-ci d'être accueillis dans d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au vu de l'utilité des perquisitions à des fins préventives en matière de terrorisme, cet article introduit dans le droit commun, un régime de visites et de saisies à l'initiative de l'autorité administrative, plus limité que l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et « subs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la suppression de l’article 3. Cet article donne pouvoir au ministre de l’intérieur de procéder à la surveillance de personnes répondant à une série de critères législatifs et visant la prévention d’actes de terrorisme. Il emprunte son dispositif à la fois aux mesure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 1er Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art.8 bis. – I. – Chaque parlementaire peut-être assisté de collaborateurs parlementaires dont il est personnellement l’employeur. Les assemblées déterminent le montant du budget, mis à disposition de chaque parlementaire, pour le financement de ces emplois. » Exposé sommaire : L’article...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 21° de l’article LO 132 du même code, après les mots « des établissements publics », sont insérés les mots «, des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de compléter la liste des inéligibilités , donn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat. C’est pour accompagner a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’autoriser la délivrance d’un extrait de casier judiciaire aux personnes morales de droit public et privé qui exercent, sous le contrôle d’une administration, une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact régulier avec des mineurs, pour les seules nécessités de recr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de prévoir qu’un non-lieu, une relaxe ou un acquittement prononcé « au bénéfice du doute » – soit en l’absence de charges suffisantes – ne puisse donner lieu à indemnisation, alors qu’un non-lieu, une relaxe ou un acquittement prononcé « en raison de l’absence d’élément de culp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’abaisser les seuils d’aménagement des peines. Cette proposition conjuguée avec la réinstauration des peines « plancher », ne manquera pas d’avoir des conséquences très lourdes sur la surpopulation carcérale déjà très importante. Nous vous proposons de supprimer cet article.