Amendements de Jacques Bigot

Alinéa 26 Supprimer les mots : du ministre de la justice Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : de la justice Exposé sommaire : Permettre au ministre de la justice, et donc indirectement à l’administration pénitentiaire (qui n’est, au demeurant, pas un « service »), seule concernée en son sein, de mettre en œuvre des techniques de renseignement serait moins profitable sur le pla...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 19 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3. – Les auditions organisées par le rapporteur sont ouvertes aux membres de la commission. « 4. – Si un sénateur du groupe est présent, un collaborateur de sénateur, nommément désigné, pour chaque groupe...

Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la préparation directe d’une épreuve, un étudiant justifiant d’une inscription valide et en cours au sein d’un établissement préparant à l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur, a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables par tranche de soixante jou...

Alinéa 5 Supprimer les mots : « et aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. » Exposé sommaire : Les modifications apportées à l?article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes, par la présente rédaction de l?article 16 bis, encadrent la composition du comité syndical desdi...

Alinéa 24, seconde phrase Après le mot : salariés supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cette disposition n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux.

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Alinéa 3 Après la première occurrence des mots : des moyens insérer les mots : pour les mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement des salariés Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la recherche par l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur des moyens du groupe auquel appartient l’entreprise mise ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) En garantissant leur mission liée à leur statut d’officier public ou ministériel ou d’auxiliaire de justice ; Exposé sommaire : Dans le cadre de l’habilitation sollicitée par le Gouvernement ayant pour objet l’instauration de sociétés multiprofessionnelles du droit, notre amendement a pou...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 137-17-1.- Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au ti...

Après l’article 25 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 42 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les copropriétaires opposants ou défaillants » sont remplacés par les mots : « un minimu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Fourniture d’électricité d’origine hydraulique aux industriels utilisateurs intensifs d’électricité et exposés à la concurrence internationale « Art. L. 524-1. – I. – Afin d’assure...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigée : « Section 3 « Action conjointe et intervention en justice « Art. L. 421-7. – À l’occasion d’une action introduite devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d’un préjud...

Alinéa 17 Rétablir le II bis dans la rédaction suivante : Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre 2 du code de la route est complété par des articles L. 211-2 à L. 211-5 ainsi rédigés : « Art. L. 211-2. – L’apprentissage de la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique est effectué dans un véhicule spécialement équipé à cette ...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-7-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-7-1... – Une délibération du conseil municipal peut définir un régime de déclaration préalable permettant d’affecter temporaireme...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le cahier des charges inclut parmi les critères de sélection de l’acquéreur sa capacité à mobiliser un élan territorial en s’appuyant sur les acteurs locaux et associatifs ; Exposé sommaire : L’opération toulousaine a récemment mis en avant un élan participatif inédit rassemblant des part...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 213-4 du code de la route, il est inséré un article L. 213-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 213-4-... – La répartition des places d’examen au permis de conduire attribuées aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des conditio...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et...

Alinéas 5, 11, 19 et 25 Après le montant : 15 000 € insérer les mots : et d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pendant une durée de cinq ans Expos...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 1421-2. – Les conseillers prud’hommes exercent leurs mandats en toute… II. – Alinéa 35 Remplacer les mots : ses fonctions par les mots : ses mandats Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte transmis par l’Assemblée nationale et de rappeler le carac...