Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 612-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « aux 1° et 2° » est remplacée par la référence : « aux 1° à 3° » et sont ajoutés les mots : « ou de protection de l’intégrité phys...

Alinéa 8 Rétablir l’article L. 221-3-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 221-3-1. - Dans l’ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l’État peut recourir ponctuellement à une entrepri...

Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : Au début du même chapitre I er , il est ajouté un article L. 221-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 221-1 A. – L’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l’intermédiaire d’un établissement ou d’une ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre 2 du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi rédigé : « Chapitre 2 « Comité d’apprentissage de la route « Article L. 222-1 - Il est institué un comité d’apprentissage de la route auprès du ministre de l’intérieur qui peut le saisir de toute question relative à la garanti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 3° de l’article L. 213-3 du code de la route, les mots : «, d’ancienneté du permis de conduire » sont supprimés. Exposé sommaire : La gestion d’une auto-école et l’enseignement de la conduite sont deux métiers différents qui demandent des qualifications différentes. Dès lors, il n’y a pas ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce contrat précise les conditions dans lesquelles une évaluation du candidat est effectuée, en sa présence, avant sa première leçon. « La présentation du candidat aux épreuves organisées en vue de l’obtention du permis ne pe...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) En garantissant leur mission liée à leur statut d’officier public ou ministériel ou d’auxiliaire de justice ; Exposé sommaire : Dans le cadre de l’habilitation sollicitée par le Gouvernement ayant pour objet l’instauration de sociétés multiprofessionnelles du droit, notre amendement a pou...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tous les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de cette profession et du contentieux devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Exposé sommaire : Il nous parait souhaitable que le Parlement soit informé rég...

I. – Alinéa 15 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’avocat satisfait à ses obligations en matière d’aide judiciaire et de commission d’office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d’un bure...

I. - Alinéa 4 1° Deuxième phrase Après les mots : ministre de la justice insérer les mots : et le ministre chargé de l’économie 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce fonds est enfin destiné à financer l’aide juridictionnelle, l’accès au droit et les maisons de justice et du droit. II. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que la création d’un « code l’accès au droit et de l’exercice du droit » ne règle pas la question de l’accès au droit, et a pour seul but de rassembler en un code les textes réglementant les professions juridiques et judiciaires, lesquels sont aujourd’hui a...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …°La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre l’une des propositi...

Après l’alinéa 47 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 122-19-2 – Pour l’accomplissement par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières des missions définies au présent chapitre, les dispositions de l’article L. 122-19-1 et des sections 1 à 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du co...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en œuvre l’une des propositions du rapport remis au Premier Ministre par les membres du...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est publique et transmise au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en œuvre l’une des propositions du rappor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il est exact que les accords « défensifs » de maintien dans l’emploi n’ont été conclus qu’à peu exemplaires, la mise en place d’accords dits « offensifs » présuppose la consultation des partenaires sociaux, ce qui ne semble pas avoir été le cas. Par ailleurs, des accords de compétitivité en marge de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission spéciale propose de simplifier la mise en œuvre du compte pénibilité en supprimant la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, et en limitant la prise en compte de la pénibilité à trois facteurs le travail de nuit, le tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission spéciale propose de porter le seuil de mise en place de délégués du personnel de onze à vingt et un, et d’instituer une période de trois ans à compter du franchissement des seuils avant l’application des obligations en matière de représentation et de consultation du ...

Alinéas 99 et 100 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est nécessaire de maintenir la possibilité de procédure orale en appel afin que chaque partie soit pleinement en mesure de faire entendre ses arguments.