Amendements de Jacques Chiron

Alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Lorsqu’il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement, soit directement pour les sociétés agréées au titre de l’arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 A-0 AA ainsi rédigé : « Art. 39 A-0 AA. - L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui sa...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le taux : « 10 % » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1 % » ; 2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 3° Le taux : « 40 % » est rem...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le taux : « 10 % » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1 % » ; 2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 9 000 » ; 3° Le taux : « 40 % » est remp...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2122-18, il est inséré un article L. 2122-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 2122-18-… – Il peut être créé, sur décision du conseil municipal, une commission permanente composée du maire et d’...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du II de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour chaque numéro à treize ou à quatorze chiffres attribué, à un montant égal à 0, 1 a ; ». Exposé sommaire : Le bilan de la...

Après l’article 20 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 … ainsi rédigé : « Art. 39… – L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entrepr...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles. « La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent II, est reconnue par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à préciser les motifs d’intérêt général qui fondent le régime fisca...

Au second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, Après les mots « au sens du présent », Remplacer le mot « livre » par le mot « code ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination La rédaction du second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme introduit une incertitude sur le champ de définition des ...

Au chapitre 3 du Livre III du titre Ier du code du tourisme, il est restauré la sous-section 3 intitulée « Dispositions particulières applicables aux autres offices de tourisme ». A la sous-section 3 du chapitre 3 du Livre III du titre Ier du code du tourisme, il est créé un nouvel article L133-10-1 ainsi rédigé : « Lorsque les collectivités ...

Remplacer le premier alinéa de l’article L 2321-5 du code général des collectivités territoriales par : Les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 1% des parturientes ou plus de 1% des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une autre commun...

Après l'article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 15 millions d’euros hors taxes ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, les mots « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le neuvième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) quinquies - De sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et agissant dans le secteur de la ...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV - Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1 er janvier 20...

L'article L6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : Le conseil de surveillance est composé comme suit : 1° Au plus cinq représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de la métropole, désignés en leur sein par les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de la métrop...

L'article L. 2321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié : Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant m...

L'article L. 2321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un établissement public de coopération intercommunale contribue financièrement aux dépenses exposées par une commune située sur son territoire sur laquelle est situé un établissement publ...

Alinéas 2 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir 2 taxes locales supprimées par l’article 8 : - la taxe de trottoirs ; - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Dans une période où toutes les administrations sont appelées à réaliser d’importants efforts en matière d’économies, il importe qu...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cinq premiers alinéas du 1 de l’article 39 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 1. L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués par le...