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405 amendements trouvés


26/05/2015 — Amendement N° 247 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 6 (Retiré)
M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot, MM. J.C. Leroy, Percheron, Chiron

Alinéa 7 Supprimer les mots : de l'habitat, de gestion économe de l'espace, Exposé sommaire : La commission des Lois a intégré dans le domaine d’intervention du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) la possibilité de fixer des orientations stratégiques et des objectifs, en matière d'h...

26/05/2015 — Amendement N° 245 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Retiré)
M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot, MM. J.C. Leroy, Patriat, Percheron, Chiron

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional d...

26/05/2015 — Amendement N° 244 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Adopté)
M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot, MM. Patriat, J.C. Leroy, Percheron, Chiron

Alinéa 24, seconde phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : La commission des Lois a rétabli la procédure de coélaboration du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) introduite par le Sénat en première lecture. Certains aménagements sont toutefois survenus, do...

11/05/2015 — Amendement N° COM-470 au texte N° 20142015-336 - Article 8 (Retiré)
M. Collomb, Mme Guillemot, M. Chiron, Mme Schillinger, MM. Boulard, Caffet, Vincent, Percheron, Courteau

Alinéa 6 Remplacer l’alinéa 6 par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du …. Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports no...

11/05/2015 — Amendement N° COM-469 au texte N° 20142015-336 - Article 8 (Retiré)
M. Collomb, Mme Guillemot, M. Chiron, Mme Schillinger, MM. Boulard, Vincent, Caffet, Percheron, Courteau

Alinéa 6 Rédiger l'alinéa comme suit : « Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du …. Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndic...

11/05/2015 — Amendement N° COM-468 au texte N° 20142015-336 - Article 8 ter (Satisfait)
M. Collomb, Mme Guillemot, M. Chiron, Mme Schillinger, MM. Boulard, Caffet, Vincent, Percheron, Courteau

Alinéa 49 Supprimer les mots « et douzième ». Exposé sommaire : La loi MAPTAM du 27/01/2014 a attribué de façon expresse la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité à la métropole de Lyon sur son territoire. Son adhésion au Syndicat Mixte des Transports de l’Agglomération Lyonnaise au titre des transports urbains n’a pas impliqué un t...

11/05/2015 — Amendement N° COM-467 au texte N° 20142015-336 - Article 8 ter (Adopté)
M. Collomb, Mme Guillemot, M. Chiron, Mme Schillinger, MM. Caffet, Boulard, Vincent, Percheron, Courteau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les impacts institutionnels (cas de dualité des autorités organisatrices de la mobilité/des transports publics on prise en compte), financiers (impacts sur les versements transports), règlementaires (lien avec les plans de déplacements urbains notamment) n’ont pas été mesurés lors de l’adoption de cet ...

11/05/2015 — Amendement N° COM-466 au texte N° 20142015-336 - Article 16 bis (Satisfait)
MM. Collomb, Sueur, Caffet, Mme Conway-Mouret, M. Chiron, Mme Bricq, MM. M. Bourquin, Percheron, Anziani, Mme Tasca, ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : « et aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. » Exposé sommaire : Les modifications apportées à l?article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes, par la présente rédaction de l?article 16 bis, encadrent la composition du comité syndical desdi...

11/05/2015 — Amendement N° COM-434 au texte N° 20142015-336 - Article 30 A (Rejeté)
MM. Botrel, Jeansannetas, Magner, Chiron, Mme Blondin, MM. F. Marc, Vincent, Manable, Cazeau, J.C. Leroy

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un décret détermine une base minimale de documents à rendre accessible en ligne par les collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à définir un socle minimal d’informations que les collectivités territoriales devront mettre en ligne (et un calendrie...

11/05/2015 — Amendement N° COM-428 au texte N° 20142015-336 - Article 14 (Rejeté)
MM. Botrel, Jeansannetas, Roux, Magner, Chiron, Mme Blondin, MM. F. Marc, Montaugé, Vincent, Mme Cartron, MM. Manable...

Rédiger l’alinéa 16 comme suit : « 4° -la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes dont le périmètre territorial est inférieur ou égal à celui de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du secteur , en particulier par la suppression obligatoire des doubles emplois entre des EPCI ou ...

11/05/2015 — Amendement N° COM-427 au texte N° 20142015-336 - Article 14 (Satisfait)
MM. Botrel, Jeansannetas, Magner, Chiron, Montaugé, Vincent, Mme Cartron, MM. Manable, Cazeau, J.C. Leroy

Remplacer les alinéas 7 à 12 comme suit : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants. Toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma départemental de coopération intercommunale définit un projet de périmè...

11/05/2015 — Amendement N° COM-426 au texte N° 20142015-336 - Article 13 bis A (Adopté)
MM. Botrel, Tourenne, Jeansannetas, Magner, Chiron, Daunis, Mme Blondin, M. Vincent, Mme Cartron, MM. Manable, Cazeau...

Ajouter après le 5 de l’article 13 bis A les alinéas suivants : 3° Après la première phrase de l'article L. 3121-8, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. » ;...

05/05/2015 — Amendement N° COM-54 au texte N° 20142015-336 - Après l'article 36 bis (Irrecevable)
M. Chiron

Au deuxième alinéa de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales, Supprimer les mots « de l’article L.300-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination La rédaction du deuxième alinéa de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales, en faisant référence à L.300-1 du Code de l’urbanisme, intr...

05/05/2015 — Amendement N° COM-53 au texte N° 20142015-336 - Article 28 ter (Rejeté)
M. Chiron

Rédiger ainsi cet article : Rétablir l’article 28 ter dans la rédaction suivante : Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 133-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cet organisme prend la forme d'une société publique locale, les dispositions de l'article L. 133-10-1 A lui sont applicables. » ; 2° Après la so...

05/05/2015 — Amendement N° COM-52 au texte N° 20142015-336 - Article 37 (Adopté)
M. Chiron

Alinéa 29 A la fin de l’alinéa 29, après les mots « avant la publication de la présente loi », Ajouter la phrase suivante : « Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de co...

17/04/2015 — Amendement N° 356 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 49 (Tombe)
MM. Daunis, Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Richard, Sueu...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

07/04/2015 — Amendement N° 693 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 54 quater (Adopté)
MM. Delebarre, Vandierendonck, Masseret, Montaugé, Daunis, Vincent, Mmes Bataille, Guillemot, MM. Chiron, M. Bourquin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Fourniture d’électricité d’origine hydraulique aux industriels utilisateurs intensifs d’électricité et exposés à la concurrence internationale « Art. L. 524-1. – I. – Afin d’assure...

07/04/2015 — Amendement N° 563 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 41 bis A (Retiré)
M. Guillaume, Mme Bricq, MM. Lalande, Patient, Chiron, Yung, Botrel, Raynal, Vincent, Raoul, Boulard, F. Marc, les me...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application du présent e ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réin...

07/04/2015 — Amendement N° 562 4ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 40 quater (Tombe)
M. Guillaume, Mme Bricq, MM. Lalande, Patient, Chiron, Yung, Botrel, Raynal, Vincent, Raoul, Boulard, F. Marc, les me...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de plates-formes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale, en hexagone et dans les outre-mer, afin de fournir un outi...

07/04/2015 — Amendement N° 561 4ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 35 ter C (Rejeté)
M. Guillaume, Mme Bricq, MM. Lalande, Patient, Chiron, Yung, Botrel, Raynal, Vincent, Raoul, Boulard, F. Marc, les me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir sur la disposition adoptée en commission spéciale, et qui vise à placer la réduction d’impôt dite « Madelin » sous un plafonnement global des niches fiscales de 18 000 euros, au lieu de 10 000 euros actuellement. L’abaissement à 10 000 euros avait été entériné ...