Amendements de Jacques Chiron

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le dispositif voté à l’Assemblée nationale, et consistant, sous couvert de création d’une « dotation de soutien à l’investissement local », a en réalité « recycler » des fonds aujourd’hui déjà perçus par les collectivités locales, à savoir les FDPTP (fonds départementaux d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 37 527 053 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : Aux treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l’article 1384 A, aux premier et deuxième alinéas de l’article 1384 C et au premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 ». II. –...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° bis de l’article 1051 du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par les personnes morales ayant pour objet principal une ou plusieurs des activités suivantes : l’acquisition, la con...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : III. - Le Gouvernement présente devant les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en préalable à l’examen du projet de loi de finances de l’année, les hypothèses retenues pour le calcul de l’objectif d’évolution de la dépense publique locale. Cet ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° L’évolution, sur les trois derniers exercices, de la surface utile brute du parc immobilier de l’opérateur ainsi que du rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à assurer la mise en...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article L. 132-5-2 du code des assurances, les mots : « de plein droit » sont remplacés par les mots : «, pour les souscripteurs de bonne foi, ». Exposé sommaire : Le code des assurances prévoit que tout souscripteur d’une assurance vie a le droit de reno...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2333-64, les mots : « reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité soc...

Alinéas 7 à 16 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale : « 1° A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et les territoires viticoles par les mots : les terroirs viticoles, les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issues des traditions locales Exposé sommaire : Les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières, sont mentionnés comme partie intégrante du repas gastronomique des F...

Après les mots : code de l'urbanisme, insérer les mots : et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, Exposé sommaire : L'introduction de l'article 12 bis A vise à « adoucir l'interdiction de construction de logement en zone agricole » en prévoyant que les constructions des...

Alinéa 31, II (non modifié) Supprimer ce paragraphe. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement modifiant les conditions d’entrée en vigueur de la présente loi prévues à l’article 64 alinéa 102. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 31, II (non modifié) Rédiger ainsi ce paragraphe : II. – L’article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la présente loi, entre en vigueur dans les conditions prévues par le II de l’article 64. Exposé sommaire : Le projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) modifie le contenu du règ...

Alinéa 16, première phrase Après les mots : zones agricoles insérer les mots : , naturelles ou forestières, Exposé sommaire : Les dispositions permettant de prendre en compte les éléments architecturaux et de patrimoine ont été oubliées dans les zones naturelles ou forestières. Il convient de remédier à cet oubli car le régime juridique d...

Alinéa 9 1° Supprimer les mots : À titre exceptionnel, 2° Compléter cet alinéa par les mots : , à condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte des situations d’urbanisat...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ; il en est de même s’agissant de la typologie des logements prévue à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, pour lesquels peut être indiquée une taille maximale Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité de définir une taille maximale de logements. L'object...

Alinéa 23 Après les mots : fiscalité propre insérer les mots : ou celui de la métropole de Lyon Exposé sommaire : Il s’agit d’ajouter la métropole de Lyon qui n’est pas un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui souhaite bénéficier de la compétence pour instaurer des zones d’aménagement différée. NB ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d’urbanisme emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. » ; Exposé sommaire : Il y a lieu de préciser...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, le rapport de présentation et la délibération d’approbation exposent la nécessité de cette ouverture au regard des capacités résiduelles d’urbanisation dans les zones déjà urbanisées de la commune. » ; Exposé sommaire :...