Amendements de Jacques Chiron

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ou qui n’est pas incluse dans des espaces déjà urbanisés Exposé sommaire : Il s’agit de reprendre en le reformulant un ajout proposé par le Sénat. L’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser comprises dans des tissus urbanisés existants n’est pas de nature à porter atteinte aux espaces n...

Alinéa 16 1° Remplacer le mot : neuf par le mot : douze 2° Après le mot : création insérer les mots : à compter de la date d'approbation de l'élaboration ou de la dernière révision du plan local d'urbanisme Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit de redéfinir le classement des zones d'urbanisation futures au bout d'un délai...

Alinéa 22, deuxième et troisième alinéas du II (non modifié) Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement modifiant les conditions d'entrée en vigueur le la présente loi prévu à l'article 64 Alinéa 102. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de plan local des déplacements urbains, Exposé sommaire : Cette étude très détaillée relative à la nature des modes de déplacement et aux parcs publics et privés de stationnement ne s’entend que si le PLU tient lieu de PDU. En effet ces études ...

Alinéa 102, III (non modifié) Rédiger ainsi ce paragraphe : III. – À l’exception des dispositions des articles L. 123-1-1 et L. 600-9 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant de la présente loi, les dispositions de l’article L. 121-4 du code de l'urbanisme ainsi que le chapitre III du titre II du livre premier du code de l'urbanis...

Alinéa 102, III (non modifié) Rédiger ainsi ce paragraphe : III. – À l’exception des dispositions des articles L. 123-1-1 et L. 600-9 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant de la présente loi, les dispositions de l’article L. 121-4 du code de l'urbanisme ainsi que le chapitre III du titre II du livre premier du code de l'urbanis...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination. Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n’est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l’h...

Alinéa 82 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n'est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l'habitat. Les services de l'État sont déjà au ...

Après l’alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 123-10, il est inséré un alinéa ainsi réidgé : « Lorsque le plan local d’urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la métropole de Lyon, le conseil de la métropole l’approuve à la majorité simple des votes exprimés. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 67, première phrase Remplacer les mots : de l’établissement public de coopération intercommunale peut arrêter par les mots : des communautés de communes, des communautés d’agglomération peuvent arrêter Exposé sommaire : Les métropoles et la métropole de Lyon ainsi que les communautés urbaines depuis de nombreuses années, exercent l...

Alinéa 33, première et seconde phrases Remplacer les mots : de l’établissement public de coopération intercommunale par les mots : d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération Exposé sommaire : Les communautés urbaines, depuis de nombreuses années, exercent la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale, ...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a déjà eu lieu au sein de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, la procédure d'élaboration ou de révision du plan peut être étendue au territoire de la comm...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'expiration du délai de validité d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains est antérieure à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal en tenant lieu, en cours de révision et devant intervenir après la publication de la loi n° du pour l'acc...

Alinéa 17 I. - Première phrase Après les mots : arrive à échéance insérer les mots : ou lorsque l'expiration du délai de validité du plan local de l'habitat ou du plan de déplacements urbains intervient II. - Seconde phrase Remplacer les mots : au plus par les mots : renouvelable une fois Exposé sommaire : Il est ajouté le cas de l'...

Alinéa 14, première phrase Après le mot : intercommunale rédiger ainsi la fin de cette phrase : ou par la Métropole de Lyon, le plan local d’urbanisme peut tenir lieu de plan local de l’habitat. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmatio...

Alinéa 8, V (non modifié) Rédiger ainsi ce paragraphe : V. – La section 10 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-62 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-62. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le chapitre I er du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311-4 ainsi rédigé : II. – En conséquence, alinéa 2 Remplacer la référence : L. 551-2-2 par la référence : L. 311-4 Exposé sommaire : Le texte actuel insère la définition des magasins...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer le mot : locaux Exposé sommaire : Les magasins de producteurs définis par cet article 62bis commercialisent, pour une part supérieure à 70% de leur chiffre d'affaires, des produits locaux. Cet amendement vise à permettre, un approvisionnement direct auprès des producteurs y compris lorsque ceux-ci ne sont...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : coopératives, insérer les mots : ou auprès d’artisans Exposé sommaire : Aujourd'hui il existe près de 300 magasins de producteurs, qui regroupent près de 6000 producteurs pour répondre à une demande sociétale forte. 80% de ces magasins proposent des produits en compléments de gamme provenant direct...

I. - Alinéa 9 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les délais de paiement mentionnés au neuvième alinéa du présent I ne sont pas applicables aux achats, effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 275 du code général des impôts, de biens destinés à ...