Amendements de Jacques Cornano

Après l'article 15 Insérer un article ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 114-2 du code du service national est ainsi rédigé : « La journée de défense et citoyenneté a lieu au plus tard trois mois après la date de recensement. » Exposé sommaire : La journée de Défense et Citoyenneté obligatoire pour l’ensemble des citoyens fr...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 120-1 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence du service civique peut décerner le certificat d’aptitude personnelle à l’insertion afin de valider l’acquisition de comportements et savoir-être favorables à l’intégra...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. ...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2018, la rémunération des ministres du culte catholique en Guyane agréés par le représentant de l’État en Guyane cesse d’être imputée sur le budget de la collectivité territoriale de Guyane. Elle ne saurait être imputée sur le budget de l’Etat ou sur ce...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1 er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations loi ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux pro...

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 420-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 420-… ainsi rédigé : « Art. L. 420-… – Sont présumées avoir causé un préjudice les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1 à L. 420-5. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de trans...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du I de l’article L. 464-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de la concurrence est habilitée à déterminer le montant du préjudice dès lors qu’il est établi que le demandeur a subi un préjudice mais que la preuve d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état la directive est tout à fait satisfaisante. Elle dispose notamment, en son article 17, que les Etats membres veillent à ce que ni la charge ni le niveau de la preuve requis pour la quantification du préjudice ne rendent l’exercice du droit à des dommages et intérêts pratiquement impossible ou...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre III du titre I er du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 313-30 sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute mention à titre d’information ou commerciale indiquant le contraire est prohibée. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » Exposé sommaire : Par une décisio...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-31-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-31-… – Le prêteur proposant des crédits affectés par le biais d’un partenaire est tenu de vérifier la solvabilité, les capacités du professionnel à exer...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-10-... du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 311–10–… I. – Avant la conclusion d’un contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit fournir au client les informations suivantes : « 1° To...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 520-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 520-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 520-1-… – I. – Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, le distributeur de produits d’assurance précise, sur la base des informations obtenues auprès du client, le...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les II, III et IV de l’article L. 520-1 du code des assurances sont remplacés par des II à VI ainsi rédigés : « II. – Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, l’intermédiaire d’assurance doit fournir au client les informations suivantes : « 1° Toute participation, directe...

Après l’article 29 Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « par le biais de son relevé de compte mensuel », sont insérés les mots : « sur un document distinct de ce dernier » ; 2° Après le premier alinéa, il est ins...

Après l’article 25 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de cinq ans, à compter du 1 er janvier 2018, est instauré dans un territoire pilote une expérimentation visant à mettre en place des solutions innovantes d’authentification renforcées des moyens de paiement basées sur l’identité numérique, en concertation avec...