Amendements de Jacques Cornano

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 131-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une mention indiquant la durée de validité du chèque à partir de son émission. » Exposé sommaire : Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore 14...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore 14% des paiements scripturaux en France en 2013 selon la Banque de France, et représentait près de 1320 milliards euros de paiement par an. Or, cette disposition tend à réduire le recours à ce moyen de paiement qui ser...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1224-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur souhaite externaliser des salariés, il respecte la procédure prévue à l’article L. 1222-6. Le salarié peut faire valoir son droit de refus. Dans ce cas, l’employeur procède à son reclassement au sein de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail est ratifiée. II. – L’article L. 8115-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’article 5 de l’ordonnance n° 2016-413 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Aux...

I. – Alinéa 142 Remplacer le mot : raisonnable par les mots : d’au moins sept jours II. – Alinéa 158 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le droit du temps de travail rythme la vie de la très grande majorité des personnes, il s’agit donc d’une chose sérieuse. Il doit s’adapter à la très grande diversité du travail salarié, il s’agit ...

Alinéa 38 Remplacer les mots : dans un délai raisonnable par les mots : au moins quinze jours à l’avance Exposé sommaire : Actuellement, le Code du travail oppose le temps de travail au « temps de repos ». Toutefois, le temps qui n’est pas consacré au travail n’est pas exclusivement consacré au « repos ». Ce peut être un temps utilisé pou...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La contrepartie financière consiste en une rémunération qui ne peut être inférieure au tiers de la rémunération due pour un temps de travail égal. Exposé sommaire : La possibilité d’organiser le temps de travail différemment selon les jours de la semaine, les semaines du mois, et...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Garantir par des sanctions appropriées une égalité salariale effective entre femmes et hommes occupant un poste équivalent, à ancienneté et compétence égales ; Exposé sommaire : Bien qu’ayant été introduit dans le droit français depuis près d’un demi-siècle, le principe : « à travail ég...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le label RUP ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des produits cités à l'article L640-2 du code rural et de la pêche c...

Alinéa 19 1° Supprimer les mots : , le cas échéant, 2° Remplacer les mots : afin de prendre en compte par les mots : et prenant en compte, le cas échéant, Exposé sommaire : Les résultats de la phase industrielle pilote font l’objet d’un rapport de l’ANDRA, d’un avis de la Commission Nationale d’Évaluation des recherches relatives à la g...

Alinéa 8 Remplacer les mots : des infractions prévues aux articles 223-1 et 226-1 par les mots : de l’infraction prévue à l’article 223-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le renvoi à l’article 226-1 du code pénal. En effet, l'article 226-1 du code pénal incrimine le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6214-1. – Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d’un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d’intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d’un vol autonome, la personne qui détermin...

I. – Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement et des gestionnaires d’espaces naturels. II. – Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d’adminis...

Alinéa 22 après la seconde occurrence du mot : habitants insérer les mots : et communauté autochtone et locale Exposé sommaire : Cet amendement consiste à rétablir cette définition dans la rédaction adoptée en seconde lecture par l'Assemblée Nationale. Afin de prendre en compte l'intégralité des communautés d'habitants présentes sur le t...

Alinéa 100 Remplacer les mots : Au vu du par les mots : Conformément au résultat de la consultation consigné dans le Exposé sommaire : « Au vu » est une terminologie imprécise qui n’implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants soie...

Après l'alinéa 99 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Transmet une copie du procès-verbal aux structures de représentation des communautés d'habitants concernées. Exposé sommaire : Il est primordial de sécuriser au mieux le dispositif de consultation des communautés d’habitants et le cas échéant, de leur autorités coutumières ou tradition...

Alinéa 91 Après le mot : représentation insérer les mots : , coutumières ou traditionnelles, Exposé sommaire : L’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8. Pour mettre en place cette p...

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par les mots : dont au moins un représentant des territoires ultramarins Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d’outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d’endémisme. La biodiversité ultramarine représente 80 % de la biodiversité française : il y ...

Alinéa 58 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un directeur général adjoint est chargé des questions relatives aux milieux marins et littoraux. Exposé sommaire : Le projet de loi sur la biodiversité en son Titre III instaure une Agence française pour la biodiversité. Celle-ci a vocation à englober d’autres instances de protec...