Amendements de Jacques Cornano

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 420-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 420-…ainsi rédigé : « Art. L. 420-… – Sont présumées avoir causé un préjudice les pratiques visées aux articles L. 420-1 à L. 420-5. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de transposer une dis...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 464-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de la concurrence est habilitée à déterminer le montant du préjudice dès lors qu’il est établi que le demandeur a subi un préjudice mais que la preuve de celui...

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Le chapitre III du titre I er du livre III du code la consommation est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 341-30 du code de la consommation, il est inséré un article L. 341-… ainsi rédigé : « Art. 341-… – Le prêteur proposant des crédits affectés par le biais d’un partenaire est tenu de vérifier la solvabilité, les capacités du professionnel à exercer son activité au re...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 131-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute mention à titre d’information ou commerciale indiquant le contraire est prohibée. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » Exposé sommaire : Par une décision du 8 ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « compte mensuel », sont insérés les mots : « sur un document distinct de ce dernier » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédig...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux liés à la monnaie fiduciaire à l’heure de la dématérialisation des moyens de paiement. II. – Pour une durée de cinq ans, à compter du 1 er janvier 2018 e...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les cas par les mots : leur environnement géographique Exposé sommaire : Rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Après les mots : voisins de la Caraïbe, insérer les mots : les États voisins de la Guyane, Exposé sommaire : L'amendement propose de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi concernant la zone de voisinage des départements d'outre-mer et en l'espèce celle de la Guadeloupe. Le texte initial de la proposition de loi...

Alinéa 2 Remplacer les mots : voisins de la Guyane par les mots : situés en Amérique du Sud Exposé sommaire : L’amendement propose de préciser la notion de « territoires situés au voisinage de la Guyane » qui peut paraître trop restrictive pouvant être interprétés comme les territoires limitrophes par les territoires situés en Amérique du...

Alinéa 2 Remplacer les mots : au voisinage de la Guyane par les mots : en Amérique du Sud Exposé sommaire : L’amendement propose de préciser la notion de « territoires situés au voisinage de la Guyane » qui peut paraître trop restrictive pouvant être interprétés comme les territoires limitrophes par les territoires situés en Amérique du S...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peut adresser par le mot : adresse Exposé sommaire : L’amendement vise à renforcer le rôle de l’assemblée de Guyane pour émettre des propositions en vue de la conclusion d’engagements internationaux concernant la République française et tous les Etats avec lesquels elle coopère. NB :La présente rectificatio...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président d’une fédération sportive est élu par l’ensemble des présidents de clubs professionnels et amateurs qui lui sont affiliés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise particulièrement le ...

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

Après l'article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1422-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent, pour une durée de trois ans, à compter du 1 er janvier 2017, pour les communes ou, le cas échéant, les groupem...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après l’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2143-1-… – Le conseil municipal peut créer un conseil des résidents étrangers chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’action...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1112-22-… – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des résidents étrangers chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2143-1-… – Le conseil municipal peut créer un conseil des sages chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1112-22-… – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des sages chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’intérêt de la...