Amendements de Jacques Cornano

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi, visant à évaluer l’impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d’exploration ou d’exploitation des ressources minérales. Exposé s...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures souhaitables en vue de développer une filière nationale de valorisation et d’élimination des sédiments marins de dragage. Exposé sommai...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures souhaitables en vue de mettre en œuvre les engagements du VII de l’article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transi...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il comporte en annexe une évaluation des coûts entraînés par la situation de double insularité. Exposé sommaire : Dans la perspective de prise en compte par le droit de la situation de double insularité, il importe d’identifier au préalable l’ensemble des surcoûts engendrés par cette situa...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le Département de Mayotte, les compétences en matière de gestion et de ...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5564-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « navires », sont insérés les mots : « visés par l’article L. 5561-1 » ; 2° Après le mot : « passagers », les mots ; « avec les îles ou de croisière, et d’une jauge brute de moins de 650 » s...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du 1. du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique également aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investisse...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investissements portuaires. » ...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investissem...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Les dispositions particulières aux ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer « Art. L. 315-1. – Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les projets...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la publication de la présente loi, l’État et les collectivités territoriales d’outre-mer peuvent, pour la réalisation d’équipements publics, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont sub...

Alinéa 16 Après les mots : des représentants de l'État, insérer les mots : des membres des services patrimoniaux des collectivités territoriales, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans la composition de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, un membre des services patrimoniaux des collectivités t...

Alinéa 2 1° Après la première occurrence du mot : comité insérer les mots : national, lorsqu'une réserve naturelle s'étend sur plusieurs régions, un comité 2° Après les mots : se voir confier insérer les mots : , dans l’ensemble des eaux sous juridiction française, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rationaliser et à rendre plus ...

Alinéa 2 Après les mots : confier la gestion rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de la partie maritime d'une réserve naturelle ou être associé à sa gestion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à optimiser la gestion des espaces naturels marins et à reconnaître l'engagement maintes fois démontré des professionnels de la mer dans la ge...

Alinéa 14 1° Supprimer les mots : , la chambre d’agriculture 2° Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les chambres consulaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la référence introduite par la commission à l’association des chambres d’agriculture à l’élaboration des chartes de parcs naturels régionaux. En effet, l'...

Alinéa 9 Après le mot : naturel insérer les mots : ou paysager Exposé sommaire : Une des missions fondamentales des Parcs naturels régionaux (L. 333-1 du code de l’environnement) est de protéger et valoriser le patrimoine naturel remarquable mais également le patrimoine paysager remarquable de leurs territoires. Les chartes des Parcs, doc...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ... – L’utilisation à l’étranger par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n’est autorisée que si l’utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d’un acco...

Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue des travaux de recherche, le déclarant est tenu de restituer auprès des communautés d’habitants les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes. ...

Alinéa 96 Remplacer les mots : Au vu du par les mots : Conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le Exposé sommaire : Amendement de précision. « Au vu » est une terminologie imprécise qui n'implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d'utilisation posé...

Alinéa 20 Après la seconde occurrence du mot : habitants insérer les mots : et communautés autochtones et locales Exposé sommaire : Afin de prendre en compte l’intégralité des communautés d’habitants présentes dans les Outre-mer, il convient de compléter la définition donnée à l’alinéa 20 du présent article et de faire référence de façon ...