Amendements de Jacques Cornano

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le trente et unième alinéa du 2° du I de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé : « Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité et débat sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été ajouté par amendement en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du sénat. Il vise à modifier les règles de gestion et d’équipement des ouvrages, et notamment ceux à vocation hydroélectrique, installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canau...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans l’objectif de clarifier la portée de la Stratégie Nationale pour la Mer et le Littoral (SNML) sur les activités, cet amendement rétablit la rédaction actuelle ...

Alinéa 2, deuxième phrase 1° Après les mots : font l’objet insérer les mots : , s’il y a lieu, 2° Supprimer le mot : réglementaires Exposé sommaire : Cet article a été modifié en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du sénat, par un amendement à portée de clarification rédactionnelle. Si la nouvelle réd...

Après l’alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce dernier comprend une proportion significative d’experts de l’outre-mer. Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d’outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d’endémisme, la biodiversité ultra-marine représentant 80% de la biod...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental Exposé sommaire : Cet amendement concerne le domaine d'intervention géographique de l'Agence Française pour la Biodiversi...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque département et région d’outre-mer, il est créé un comité régional de l'eau et de la biodiversité, lieu d’information, d’échanges et de consultation sur l’ensemble des sujets de biodiversité, terrestres et marins, notamment en matière de continuités écologiques et de...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : les modifications permises par le présent article ne peuvent, en aucun cas, aboutir à l’ajout de nouvelles mesures réglementaires dans ces schémas, documents et décisions ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter à la simple articulation entre documents, la ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement. Les auteurs du présent amendement considèrent qu'il revient au législateur de définir le régime des peines. NB :La présente rectification...

Alinéa 1 Remplacer le mot : lien par le mot : concertation Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préserver la cohérence des futures actions menées par l'Etat et celles déjà entreprises par les collectivités territoriales et d'en accroître l'efficacité par l'implication des structures régionales existantes (Réserve naturelle régio...

Alinéa 5 Après les mots : la réalisation de ces mesures insérer les mots : à des exploitants agricoles ou forestiers, ou Exposé sommaire : L’article, tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique aux opérateurs de compensation écologique, aux ma...

Alinéa 5 Après le mot : peut insérer le mot : notamment Exposé sommaire : L'article 33 A prévoit d’expliciter, de manière exhaustive, les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de la compensation écologique, alors que d’autres moyens existent. Cet amendement vise donc à citer les moyens proposés comme des exemples, en laissant la possibil...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le comité de bassin peut assurer, en outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371-3, sur demande des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Les Régions deviennent chef de file Biodiversité et sont responsables de la mise en pla...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l’article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Un déboisement ayant pour but la restauration des milieux nécessaires à la préservation ou la remise en bon état du patrimoine naturel. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soustraire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’ext...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’interdiction du chalutage en eaux profondes introduite par la commission du développement durable du Sénat. En effet, cette pêcherie, qui fait l’objet de discussion actuellement au niveau européen, est très contrôlée et, en particulier, soumise au respect de quota...

Avant l’article 51 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « L’action de groupe dans le domaine environnemental « Art. L. 77-10-1. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis c...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : « Il est établi après concertation des parties prenantes incluant notamment les professionnels, les scientifiques, les représentants de l’État et des collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l’environnement ou les fondations reconnues d’utilité...

Alinéas 4, 5 et 6 Après le mot : état insérer le mot : écologique Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’état dans lequel doivent se trouver les ressources halieutiques et conchylicoles à l’article 38. En effet, la notion de « bon état écologique » semble pertinente, telle que définie par la Directive-cadre stratégique pour le...

Après l’article 36 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 141-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 141-8-… – Le document d’orientation et d’objectifs peut, dans des secteurs qu’il délimite, promouvoir le développement d’espaces dédiés à la permaculture. »...