Amendements de Jacques Fernique

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, les locaux concernés par la procédure prévue au présent article sont attribués prioritairement aux étudiants bénéficiant d’une bourse sur...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, les locaux concernés par la procédure prévue au présent article sont attribués prioritairement aux personnes mal logées et aux personnes ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalit...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, les locaux concernés par la procédure prévue au présent article doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n° 87-149 ...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : implantation, insérer les mots : et dans le respect des objectifs de mixité sociale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la dérogation au plan local d'urbanisme prévue à l'article 1er pour la transformation de tout bâtiment de destination autre qu'habitation en bâtiment à destinati...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le syndic affiche cette information dans les parties communes de l’immeuble. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence au sein des copropriétés en ce qui concerne l'activité de location de meublés touristiques. Actuellement, l'article 5 de la présente propo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnés au premier alinéa du présent VII est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Le cas échéant, pour les...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé. II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après le mot : « logement », la fin du 1° est supprimée ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à réformer le régime fiscal des locations meublées, y compris touri...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-14 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L 151-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-14-…. – Les communes dont le nombre de résidences secondaires représente plus de 25 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation doivent délimiter, dans leur ...

I.- Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » II. - Alinéa 23 Remplacer le nombre : 50 000 par le nombre : 100 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler le montant des amendes civiles en cas de transformation illégale et de manière durable des logements en...

Alinéa 15, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le syndic en atteste par la production d’une attestation témoignant de la conformité au règlement de copropriété. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’apporter une réponse à la jurisprudence sur de récentes délibérations d’Annecy, Strasbourg ou Nice qui ont été annu...

Alinéa 14, troisième phrase Compléter cette phrase les mots : à titre personnel et incessibles dans la limite d’une seule demande par personne physique ou personne morale Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer davantage la création d’un quota d’autorisations temporaires de changements d’usage en précisant qu’elles sont délivrées à...

Alinéa 14, troisième phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée maximum des autorisations temporaires de changements d'usage à trois ans au lieu de cinq ans. Ainsi, toutes les demandes seraient délivrées pour une durée identique inférieure à trois ans. De nombreuses commun...

Alinéa 3 Remplacer le mot : quatre-vingt-dix par le mot : soixante Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à donner la possibilité aux communes de réduire si elles le souhaitent jusqu’à 90 jours par an la location saisonnière, soit 3 mois, plutôt que 120 jours actuellement. Nous saluons cette avancée, mais nous souhaitons a...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du IV, après le mot : « principale » sont insérés les mots : « ou qui constitue sa résidence secondaire »; Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le plafond annuel de jours de location actuellement applicable aux résidences principales également aux résidences s...

Alinéa 9 Remplacer la lettre : E par la lettre : D Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction plus ambitieuse de l’Assemblée nationale quant à l’exigence DPE pour obtenir l’autorisation de changement d’usage, qu’elle soit temporaire ou non, afin qu’elle ne soit délivrée qu'aux logements classés de A à D pour établi...

Alinéa 6 Supprimer les mots : sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la même loi Exposé sommaire : Le texte de la commission introduit une exception au respect des règles de décence énergétique établies pour les locations nues à compter du 1er janvier 2034 (à sa...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-15-…. – Le propriétaire, l’occupant ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux age...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « que la victime ou un ou plusieu...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 8, il est inséré un article 8-… ainsi rédigé : « Art. 8–…. – En cas de dysfonctionnement technique impactant la délivrance dématérialisée des actes de l’état civil effectuée par le service central du ministère des affaires étrangères, les usagers particuliers, professio...