Amendements de Jacques Fernique

Alinéa 6 Supprimer les mots : de six mois d’emprisonnement et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour le délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation, afin de conserver seulement la peine d'amende. L'article 1A criminalise les locataires dès lors qu’ils ne tr...

I. – Alinéa 4 1° Remplacer le mot : trois par le mot : six 2° Après le mot : loi, insérer les mots : après consultation de l’ensemble des parties prenantes, II. – Alinéa 5 : Après les mots : présent II insérer les mots : étudie les paramètres choisis pour l’application du même article L. 732-24-1 en considérant particulièrement les...

Après les mots : visant à insérer les mots : contourner le droit de l’urbanisme pour Exposé sommaire : Il convient d’être précis sur les intitulés des textes qui sont soumis au vote du Parlement. Malgré les explications de notre rapporteure, selon laquelle il n’existerait pas d’alternative satisfaisante, alors que l’utilisation de procédu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui s’apparente à une loi de circonstance. Les règles d’urbanisme s’appliquent à toutes et tous sans exception sur le territoire national. Si une révision d’un PLUi doit être réalisée, elle doit se faire dans le respect des p...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n° 279, 2022-2023). Exposé sommaire : La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite en ...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Durant toute la durée des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques, le représentant de l’État dans le département veille à la préservation de la vie estivale locale, en maintenant la tenue des évènements culturels, festifs et sportifs dont la sécurisation est assurée par le...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 30 par le nombre : 20 Exposé sommaire : L’article 17 de ce projet de loi prévoit que le préfet puisse autoriser un établissement de vente au détail, qui met à disposition des biens ou des services, à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période com...

Alinéa 1 Remplacer les mots : pour une période comprise entre le 1 er juin 2024 et le 30 septembre 2024 par les mots : pour les périodes comprises entre le 25 juillet 2024 et le 12 août 2024, puis entre le 27 août 2024 et le 9 septembre 2024 Exposé sommaire : L’article 17 de ce projet de loi prévoit que le préfet puisse autoriser un établ...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent par les mots : établissement de vente au détail qui met II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le préfet a autorisé un établissement à déroger au repos dominical dans les conditions fixées par le présent article, tout ou...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La charge de ce financement repose entièrement sur le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que le financement du centre de santé du village Olympique créé pour l’occasion des jeux Olympiques 2024...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au plus tard le 31 décembre 2025, la Société de livraison des ouvrages olympiques réalise un bilan d’étape des mesures d’héritage prévues au 5 du II de l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Ce bilan est rend...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le maire, compte tenu des besoins du public et des impératifs de sécurité comme ceux de préserv...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le II du même 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – La publicité mentionnée au présent article ne peut être apposée ni sur les arbres, ni dans l’en...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le II du même article 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – La publicité mentionnée au présent article ne peut être réalisée ni sur des supports lu...

Alinéas 7 à 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : L’article 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est abrogé. Exposé sommaire : L’article 5 de la loi relative à l’organisation des Jeux Olympiques de 2018 prévoyait déjà des mesures favorisant les partena...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ces traitements algorithmiques sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. Les données d’apprentissage, de validation et de test et les images faisant l’objet de traitements algorithmiques ne peuvent être ni cédées ni vendues à un tiers. Exposé somm...

Alinéa 2 Après les mots : après avis insérer le mot : favorable Exposé sommaire : L’article 17 de ce projet de loi prévoit que le préfet puisse autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une pé...

Compléter cet intitulé par les mots : : plus vite, plus haut, plus fort dans la surveillance, le contrôle et la répression Exposé sommaire : Citius, Altius, Fortius. Plus vite, plus haut, plus fort. Cette devise, attribuée au père Henri Didon, qu’il a transmise à Pierre de Coubertin, symbolise depuis 1894 l’excellence liée à l’esprit olympiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 du présent projet de loi prévoit que les interdictions judiciaires de stade constituent désormais une mesure complémentaire obligatoire, et non plus facultative, pour un certain nombre d’infractions liées à des violences ou perturbations lors de rencontres sportives. Cet article vise ...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : et jusqu’au 30 juin 2025 par les mots : à compter du 1 er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 II. – Alinéa 34, deuxième phrase 1° Remplacer le mot : avant par le mot : après 2° Remplacer la date : 30 juin 2025 par la date : 15 septembre 2024 Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de l...