Amendements de Jacques Fernique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 bis introduit par un amendement à l’Assemblée nationale visait à son arrivée au Sénat, à limiter le nombre d’assistants médicaux dentaires et ophtalmologiques à concurrence du nombre de médecins y exerçant. Cette disposition est regrettable tant concernant la restriction dans le domaine de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : «, intégrant la rémunération de la main-d’œuvre agricole salariée et non salariée, ». Exposé sommaire : La l...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de r...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Gouvernement transmet chaque année à la commission chargée des affaires économiques de chaque assemblée parlementaire une synthèse des communications prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. Il précise l’impact des mesures proposées, secteur par secteur, en considérant en particuli...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent III, les parties doivent également s’appuyer sur les modalités de fixation du pri...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport analyse les conséquences spécifiques du présent article pour les petites et moyennes entreprises, et l'opportunité de renforcer les moyens de la médiation des relations commerciales agricoles et des entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport p...

Alinéa 9, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il analyse spécifiquement les impacts sur l’évolution du revenu des agriculteurs et les effets de la mesure sur les petites et moyennes entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport proposé à l’article 2 ter B analyse spécifiquement l’effet de l’e...

Après l'article 2 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de la mise en place d’un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signes d'identification de la qualité ...

Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : Les insérer les mots : organismes gestionnaires de 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : , à l’exclusion du représentant légal de son organisme gestionnaire par les mots : et du représentant légal de l’organisme gestionnaire Exposé sommaire : La mise en place d’un comité au niveau de chaq...

Alinéa 4 Après le mot : privées insérer le mot : lucratives Exposé sommaire : L’article 1 bis introduit par un amendement à l’Assemblée prévoit l’impossibilité de cumuler la direction d’un Centre de santé avec une fonction dirigeante de la structure gestionnaire. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 1er bis afin que c...

I. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 9, première phrase Supprimer le mot : provisoire III. – Alinéa 11, première phrase Supprimer le mot : définitif Exposé sommaire : L’article 1er rétablit l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Les centres de sa...

Alinéas 58 à 65 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : L’agence Frontex ne doit pas permettre la poursuite de l’externalisation de la politique d’asile par les États membres ni être uniquement centrée sur le contrôle de l’immigration irrégulière ; La France ambitionne de cesser l’externalisation de la gestion des frontières ...

Alinéas 48 à 50 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : Les policiers aux frontières seront dotés de moyens humains et matériels supplémentaires pour que les personnes étrangères arrivant aux frontières terrestres : - puissent exercer leurs droits et ne fassent pas l’objet de procédures illégales ou de détournements de procéd...

Après l'alinéa 37 Insérer six alinéas ainsi rédigés : Rappelle la primauté de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et notamment son principe de non-refoulement des personnes aux frontières ; dans cette optique, la refonte structurelle de l’agence Frontex paraît indispensable ; Afin d’œuvrer à la transformation de F...

Alinéa 26 Remplacer le mot : Réaffirme par le mot : Affirme et les mots : rappelle que la libre circulation à l’intérieur de cet espace doit aller de pair avec un contrôle efficace et permanent de ses frontières extérieures par les mots : confirme qu’à ce titre, dans le cadre d’un fonctionnement normal de l’Espace Schengen, la priorité ...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « ainsi que », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricol...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions mentionnées au I du présent article sont reconductibles sous réserve de la démonstration par le rapport cité au présent IV, d'une répartition équitable de la valeur entre les différents acteurs concernés, filière par filière. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre pl...

Amendement n° 1, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle garantit l’accès libre, égal et effectif au droit à l’interruption volontaire de grossesse. Exposé sommaire : Les formulations de l’amendement du questeur Bas affaiblissent la portée juridique même du texte. En conséquence, le groupe écologiste, solidarité et...

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 412-6 est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement demandent à ce qu’aucune expulsion de locaux autres que des domiciles ne soit effectuée lors de la trêve hivernale. Selon l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels, e...

Alinéas 29 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prive la personne susceptible d'être expulsée d’un délai de deux mois suivant le commandement à payer lorsque le juge constate que celle-ci serait “de mauvaise foi”. Si les auteurs de cet amendement perçoivent l’intention du lé...