Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2025, un rapport sur les coûts et les modalités de compensation pour les collectivités territoriales relatifs à la mise en place du nouveau système de traitement algorithmique sur les images captées par des dispositifs de vi...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er juillet jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 du code des transports peuvent, l...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 10 modifie de façon pérenne les conditions d’accès aux grands évènements en conditionnant les accès pour les sportifs, l’équipe médicale et les équipes travaillant dans ces évènements à la réalisation d’une enquête administrative. Si l’organisation d’un événement d’ampleur tel...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : S’agissant des modalités de recueil du consentement des personnes concernées, l’information est réalisée par voie d’affichage et les agents sont chargés de recueillir le consentement. Ces dernières devront également être informées en amont de l’existence d’un autre dispo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à ce que l’organisation des Jeux Olympiques serve de prétexte à l’instauration de nouvelles technologies de surveillance de l’espace public. Le véhicule législatif des Jeux Olympiques sert ici de tremplin pour expérimenter, dans une volonté très...

Alinéa 28 Supprimer les mots : ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la dispense d'information du public de l’usage de caméras-augmentées. Dans son avis sur le projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 a pour objet de créer deux délits réprimant le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer, par force ou par fraude, dans une enceinte sportive ou sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive. La création de ces deux délits a pour objet d’aggraver des infractions déjà prévues dans le c...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette expérimentation ne saurait en aucun cas préjuger d’une pérennisation de ces traitements. Exposé sommaire : Le présent article crée, à titre expérimental et pour une durée limitée jusqu’au 30 juin 2025, un cadre juridique nouveau de traitement des images issues de la vidéoprotection ou ...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport comprend également un bilan du recours aux bénévoles évaluant leur nombre, leurs missions et leurs conditions d'exercice notamment en termes d'horaires. Exposé sommaire : L’organisation des jeux reposera essentiellement sur la mobilisation de milliers de bénévoles non rémunérés ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article ainsi rédigé : « ….. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé par la procédure d’expulsion locative lorsque des mineurs sont présents dans le logement et que la famill...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement demandent à ce qu’aucune expulsion ne soit effectuée lors de la trêve hivernale. Selon l’Observatoire des expulsions de lieux de ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés » sont remplacés par les mots : « de la décision de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets ...

Supprimer l’alinéa 15 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prive la personne susceptible d'être expulsée d’un délai de deux mois suivant le commandement à payer lorsque le juge constate que celle-ci serait “de mauvaise foi”. Si les auteurs de cet amendement perçoivent l’intention du législateur, qui con...

Supprimer les alinéas 2 à 4 Exposé sommaire : Le présent amendement s’oppose à la réduction des délais entre le commandement à payer et la résiliation automatique du bail. Ces délais ont une utilité dans la résolution des conflits en amont de la procédure d’expulsion et permettent bien souvent le règlement des impayés locatifs. Ainsi, sur les...

Supprimer les alinéas 3 à 5 Exposé sommaire : Le présent amendement entend dénoncer le recul de la marge d’action du juge et de son opportunité de se saisir d’office pour accorder des délais supplémentaires aux locataires qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs loyers. En conditionnant cette prérogative du juge à la demande du...

Supprimer l’alinéa 2 Exposé sommaire :  Le présent amendement vise à supprimer la systématisation de la clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges. Systématiser la clause de résiliation des baux d’habitation est une mesure qui porte atteinte à la liberté contractu...

Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la cohérence rédactionnelle entre l’article 226-4 du Code pénal et l’article 38 de la loi DALO. Cet amendement cherche d’abord à résoudre une incohérence entre la notion de domicile au sens de l’article 226-4 du Code pénal, et la notion de logement au sens de l’arti...

Après l’article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport examinant la possibilité de l’instauration d’une taxe sur les produits dérivés vendus par les partenaires commerciaux du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques destinée à mettre en ...

Rédiger ainsi cet article : Le temps de mission des bénévoles mobilisés par le comité organisateur est limité à trente-neuf heures hebdomadaires et huit heures quotidiennes, et trente-cinq heures hebdomadaires et sept heures quotidiennes pour les bénévoles mineurs. Exposé sommaire : L’organisation des jeux reposera essentiellement sur la mob...