Amendements de Jacques Fernique

Alinéas 10 à 20 Supprimer ces alinéas Alinéas 25 à 33 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Contrairement à tous les engagements pris par l’Exécutif, la loi de programmation pour les finances publiques prévoit un nouveau dispositif de réduction des dépenses locales à hauteur de 15 milliards d’euros à l’horizon 2027. Aggravant le disposi...

Alinéa 9 Remplacer l'année : 2023 par l’année : 2024 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer la date d’entrée en vigueur de l’article 23, pour ne pas entraver et respecter les décisions budgétaires prises pour l’année 2023 par les exécutifs locaux. En effet, une grande partie des grandes collectivités vont voter leur budget pour ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret précise les dépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues des dispositions du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, d’une part, les dépenses de fonctionnement non pilotables et, d’autre part, les dépenses de fonctionnement concourant directement à...

Après l’alinéa 6 Insérer l’alinéa suivant : Pour l’application de l’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 232-1, L. 2...

Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 propose de diminuer de 10% le ratio entre les dépenses considérées comme défavorables et favorables pour l’environnement. Cela va dans le bon sens, mais ce n’est pas suffisant pour ...

Remplacer le taux : 10 % par les mots : 20 points minimum Exposé sommaire : Selon la méthode initialement proposée dans l’article 14, le ratio actuel serait de 29% environ pour 2022 (dépenses défavorables = 10, 8 milliards d’euros, dépenses favorables et mixtes = 37 milliards d’euros). Appliquer une diminution de ce rapport de 10% n’apport...

Après le mot : défavorables insérer les mots : et mixtes Après le mot : favorables supprimer les mots : et mixtes Exposé sommaire : Le choix d’associer les dépenses mixtes aux dépenses favorables est inopportun. Il est préférable de les associer aux dépenses défavorables afin d’avoir une vision plus juste des dépenses qui portent attei...

Alinéa 2, tableau, treizième ligne Rédiger ainsi cette ligne : Ecologie, développement et mobilité durables 20, 4 20, 6 34 39, 6 39, 6 Exposé sommaire : Les projections d’évolution des dépenses pour l’écologie dans le projet de loi de programmation actuelle manquent cruellement d’ambition. Elles augmentent bien en 2023, mais ce n’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faisant suite à l’amendement sur l’article 10, il est proposé de supprimer cet article qui devient obsolète.

Remplacer les mots : la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein par les mots : une évolution raisonnée des emplois exprimés en équivalents temps plein, selon les besoins réévalués annuellement Exposé sommaire : L’État et ses opérateurs ont besoin de pouvoir recruter des agents selon les besoins que la situation du...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6 ° du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique énergétique nationale i...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 203...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2014, les collectivités ont déjà contribué à hauteur de 46 milliards d’euros au remboursement de la dette (42 milliards de baisse de dotation globale de fonctionnement et 4 milliards de gel de cette même dotation depuis 2018). Ces contraintes ont été sans effet sur le redressement des comptes pu...

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le bonus aux entreprises dont le recours aux contrats courts est inférieur à la médiane de leur secteur, secteur qui fait partie des secteurs caractérisés...

Alinéa 24 Après le mot : salarié insérer les mots : et prend notamment en compte les besoins particuliers des Français de l’étranger Exposé sommaire : Les parcours de validation des expériences professionnelles (VAE) sont longs et complexes, d’autant plus pour les Français et Françaises de l’étranger, en particulier ceux et celles ayant o...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne concernent pas les salariés et contrats de travail mentionnés au a du 1° de l’article L. 1242-2 dudit code. Les concernant, le décret en Conseil d’État est pris après négociation avec les organisations professionnelles et syndica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en Commission des Affaires Sociales vise à déplafonner la durée légale des CDI Intérimaire fixé actuellement à 36 mois. Cette mesure présentée comme devant permettre de limiter les contrats courts, légitime en réalité une forme de contrat aux droits réduits qui pourrait concurren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis réinstaure l’expérimentation des CDD multi-remplacement initiée par la loi Avenir Professionnel en 2018 réservée à certains secteurs définis par décret soit échappant à la négociation. Présentée vertueusement comme une solution flexible pour remplacer plusieurs personnes sur un temps l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 2 de ce projet de loi a été complété en Commission des Affaires Sociales du Sénat par des dispositions modifiant sensiblement le système de Bonus-Malus pour en limiter la portée. L’article limite la majoration de cotisations sociales pour les employeurs abusant des contrats courts à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté à l’Assemblée nationale trouve sa raison d’être dans le contexte de la mise en place du dispositif de bonus-malus. En assimilant les abandons de poste à une présomption de démission, l’objectif ici est de les exclure du décompte du taux de séparation. Cependant, si cela arrange les ...