Amendements de Jacques Fernique

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le bonus aux entreprises dont le recours aux contrats courts est inférieur à la médiane de leur secteur, secteur qui ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-25 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La loi Avenir Professionnel de 2018 instaure l’obligation pour le gouvernement de remettre un rapport annuel sur la santé financière de l’assurance chômage. Créant l’article L 5422-25 du Code du Travail, la...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section du 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 sont abrogés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 5422-22 est supprimé. Exposé sommaire : Instauré en 2018, la...

Rédiger ainsi cet article : Par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code ne peuvent être déterminées par décret en Conseil d’État qu’après la négociat...

Rédiger ainsi cet article : La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 5422-20, les mots : «, à l’exception des articles de la présente section, du 5° de l’article L. 5422-9, des articles L. 5422-10 et de l'article L. 5422-25, » sont...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Après le mot : « celui-ci », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5422-20 du code du travail est ainsi rédigée : « de nouvelles négociations entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sont organisées. » II. – Le dernier alinéa de l’article L. 5...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 du projet de loi permet au gouvernement de prolonger par décret les mesures d’application du régime d’assurance chômage entérinées lors de sa précédente réforme. Or cette prolongation est actée sans qu’aucune étude évaluative n’ait été produite concernant son impact sur les demandeurs d’emp...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La cartographie précise le libellé des postes occupés, les compétences attachées aux fiches de poste, ainsi que les compétences hors fiches de poste dont les employés disposent ; II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Pour chaque recours à un prestataire ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Durant les cinq années qui précèdent une action de mécénat, il est interdit aux prestataires et consultants de réaliser, proposer ou d’accepter une prestation de conseil à destination de leurs bénéficiaires d’actions de mécénat mentionnés à l’article 238 bis du code général des impôts. Exposé...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les cabinets de conseil indiquent aux administrations les différents scénarios de projet qu’ils ont décidé d’exclure et expliquent les raisons pour lesquelles ces scénarios de projet n’ont pas été retenus. Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite renforcer la lutte contre...

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 bis du chapitre I er de la loi n° 2013‐907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 18‐2, les mots : « dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régul...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 18-10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 18-…. – I. – Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € par manquement le fait, po...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou après la mise en demeure mentionnée au 1° de l’article 18-7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la compétence de la commission des sanctions de la Haute autorité pour la transpare...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intrusion des représentants des entreprises du secteur des énergies fossiles et de leurs intérêts et de l’impact de leurs activités sur la définition des politiques publiques. ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’administration ne peut recourir aux prestataires et consultants privés pour la rédaction des études d’impact et pour la rédaction de l’exposé des motifs des projets de loi. Exposé sommaire : Issu d’une proposition du programme présidentiel des écologistes, le présent amendeme...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Le Président de la République ; « ...° Un membre de la section administrative du Conseil d’État ; « ...° ...

Alinéa 2 Après les mots : code forestier insérer les mots : et pour lesquels le régime forestier est appliqué Exposé sommaire : Les forêts communales sont, selon la loi, gérées dans le cadre du régime forestier, dont la mise en œuvre est confiée par l’ONF, chargé de garantir une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt, et d’assu...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : code forestier insérer les mots : et pour lesquels le régime forestier est appliqué Exposé sommaire : Les forêts communales sont, selon la loi, gérées dans le cadre du régime forestier, dont la mise en œuvre est confiée par l’ONF, chargé de garantir une gestion durable et multifonctionnelle de la...

I. – Alinéa 2, première phrase 1° Après les mots : code forestier insérer les mots : , et mettant en œuvre une gestion sylvicole écologique, contribuant significativement à l’objectif d’augmentation du puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ainsi qu’à l’objectif d’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forest...

I. – Alinéa 2, première phrase 1° Après les mots : code forestier insérer les mots : , et mettant en œuvre une gestion sylvicole écologique, contribuant significativement à l’objectif d’augmentation du puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ainsi qu’à l’objectif d’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forest...