Amendements de Jacques Fernique

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros b...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret est pris après avis du Haut Conseil pour le climat. Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit que le décret relatif à l’obligation de compensation des émissions de gaz à effet induites par le rehaussement du plafond d’émissions lié à la réouverture des centrales à cha...

Alinéa 14 Remplacer les mots : deux ans Par les mots : un an Exposé sommaire : Le recours à des dérogations en matière de droit de l’environnement pour la réalisation du projet d’installation du terminal méthanier flottant sur le site du Havre rend d’autant plus nécessaire de ne pas perdre de temps dans la mise en œuvre des mesures de com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14 qui prévoit la levée, suspension ou minimisation des réglementations environnementales concernant l'autorisation d’exploitation du projet d’installation du terminal méthanier flottant sur le site du Havre qui va prolonger notre dépendance aux énergies fossil...

I - Alinéas 1 et 3 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Pour les ressortissants français de l'étranger, ce dépistage peut être effectué à l'arrivée sur le territoire national. II - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d’un ressor...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret encadre le prix de vente au détail des masques FFP2 / EN149. Exposé sommaire : La politique de lutte contre le COVID-19 doit s’appuyer sur le contrôle des gestes barrières et sur l’accès aux dispositifs de protection les plus efficaces. En 2020, les masques chirurgica...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2023, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests de dépistage du covid. Exposé sommaire : À compter du 15 octobre 2021, sauf ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1 er septembre 2022, un rapport sur la mise en place de détecteurs de CO2 dans les établissements scolaires et sur les lieux de travail. Ce rapport comprend aussi un poi...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation de l’impact des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid 19 sur la santé des personnels de santé. Exp...

Après les mots : du cadre juridique en vigueur insérer les mots : , y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, Exposé sommaire : La loi du 11 mai 2020 de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a autorisé la création temporaire de deux fichiers de traitement de données à caractère personnel : les fichiers SI-DE...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation du cadre juridique en vigueur en vue de définir un cadre juridique d’indemnisation spécifique aux victimes de vol de données de santé de tests de dép...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Ce rapport analyse l’efficacité e...

Alinéas 1 et 3 Remplacer le mot : douze par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les mineurs de moins de 18 ans du certificat sanitaire de voyage, qui les contraindrait à la présentation d’un test de dépistage du covid. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a rappelé à de nombreuses reprises que la re...

Alinéas 1 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : , un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose d’assouplir les modalités du certificat sanitaire de voyage, qui impose de réaliser un test de dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarités et territoires s’oppose à la prorogation, jusqu’au 30 juin 2023, du système de suivi d’information et de traçage SI-DEP et CONTACT COVID. La loi du 11 mai 2020 avait créé temporairement ces deux fichiers nationaux permettant de conserver, pour une durée de plusieurs mo...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur la même durée expérimentale de cinq ans prévue à l’alinéa précédent, un collège composé de cinq personnalités qualifiées indépendantes est intégré à la composition du comité économique des produits de santé et participe aux décisions relatives à la fixation des prix des médicaments et pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces données sont rendues publiques par la Haute Autorité de santé. Exposé sommaire : Pour la bonne tenue du débat public, il est essentiel que les données permettant de réévaluer périodiquement la valeur thérapeutique relative des médicaments soient rendues publiques par la Haute ...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : cinq ans, insérer les mots : des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ainsi que Exposé sommaire : La transparence du prix des médicaments ainsi que la prise en compte des investissements publics dans la fixation de ces prix so...

Rétablir cet article ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, pèse sur ces organisateurs une obligation de moyen en matière de sécurité des manifestations sportives du fait du comportement de leurs supporters. » Exposé sommaire : Les clubs sont actuellem...