Amendements de Jacques Fernique

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 4A, les mots : « en France leur domicile fiscal » sont remplacés par les mots : « la nationalité française » ; 2° L’article 167 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1 du I, les m...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Les mots : «, dans la limite du montant correspondant à la distribution de produi...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b quater de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. L’ensemble des activités de retrofit tel que défini par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en mot...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la vingt-huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Carburant des navires utilisés pour le transport de passagers en haute mer 17...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée au...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le b du 1° et le c du 2° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. « Les travaux de semis et...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au c du 3° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « sur le territoire de l’Union européenne » et après la première occurrence du mot : « approvisionnement », il est inséré le mot : « notamment ». II....

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5. Le taux du crédit d’impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant si...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la septième ligne de la quatrième colonne du tableau du second alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « aucun seuil » sont r...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le G du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er est complété par un article 281 … ainsi rédigé : « Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des cir...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; ». II. – La pe...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le G du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er est complété par un article 281 … ainsi rédigé : « Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne les produits issus de l’agriculture bio...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au 1, le montant : « 3 500 » est remplacé par le montant : « 5 000 » ; b) Aux première et seconde ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale a pour objectif d’élargir, dans le domaine agricole, le bénéfice du régime de faveur propre aux fusions de sociétés civiles professionnelles à l’ensemble des sociétés à objet agricole soumises à l’impôt sur le revenu (GAEC, EARL, SCEA,...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0, 54 € » est remplacé par le montant : « 0, 119 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la loi de finance p...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’a...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale, introd...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c et le e du 1 de l’article 265 bis du code des douanes sont abrogés. Exposé sommaire : Le régime fiscal applicable aux activités de navigation maritime et au transport de marchandises sur ces voies questionne la pertinence de la politique environnementale français...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le lien entre les évolutions entre la taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti (TFPB). En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le régime d’exonération de l’impôt sur les plus-values réalisées en cas de cession d’entreprises et offre un rallongement du délai de cession permettant de bénéficier de l’exonération. En fonction de la valeur de la transmission d’une entreprise l’exonération fiscale prévue est partie...