Amendements de Jacques Fernique

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : deux ans par les mots : trois ans et le montant : 30 000 euros par le montant : 45 000 euros II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans et le montant : 45 000 euros par le montant : 60 000 euros Exposé sommaire : Les peines prévues à l'article 1er apparaissent comm...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la demande de suppression d’un ajout de la Rapporteure précisant que l’infraction n’est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite à la réflexion et à la prudence la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de g...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un ajout de la Rapporteure, précisant que l’infraction n’est pas constituée lorsque les propos répétés ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son id...

Après le mot : jours insérer les mots : précédents et Exposé sommaire : Quelques semaines avant la manifestation du 17 octobre 1961, les historiens déploraient déjà des disparitions de militants algériens en région parisienne, dont certaines avaient fait l'objet d’une déclaration à la police. Ces derniers ont établi de longue date ces fait...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : La France reconnaît que cette répression, perpétrée par les forces de l’ordre sous l’autorité hiérarchique de la préfecture de police de Paris, constitue un crime d’État. Exposé sommaire : La reconnaissance par Emmanuel Macron de «crimes inexcusables pour la République» est une première pi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à protéger les agriculteurs de recours abusifs du voisinage contre leur exploitations. Pour cela il exclut les troubles liés à une activité agricole préexistante du champ des dommages au sens du code civil, c’est-à-dire du champ des dommages ouvrant droit à réparation dans le cadre d’u...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux mesures d’accompagnement pour l’accès au logement des agriculteurs ne contribuant pas à l’artificialisation des sols, notamment les mesures permettant le développement de logements so...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorisation d’urbanisme est soumise à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. II. – Alinéa 9, seconde phrase, alinéa 14 et alinéa 16, seconde phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article pour plusieurs raisons : - L’assouplissement des règles de constructibilité sur l’ensemble des terrains agricoles en continuité d’un espace urbanisé proposées par cet article risque de favoriser le mitage et donc l’artificialisation des sols. L’assouplissement des ...

I. A l’alinéa 4, Après les mots « d’une personne » insérer les mots « susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité » II. Alinéa 4, remplacer les mots « et ayant pour effet une altération de » par les mots « ou d’altérer » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence juridique, cet amendement propose d’aligner le périmètre ...

I. – Créer le programme : Éradication du sans-abrisme II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes e...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien de...

I. – Créer le programme : Étude nationale sur l’utilité sociale du travail II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 Handicap et dépendance ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :: 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement gouvernemental inattendu au projet de loi de finances a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 novembre, actant l’autorisation du confinement définitif des déchets dangereux se trouvant dans l'ancienne mine de potasse de Wittelsheim, sur le site de Stocamine. En accordant une garanti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet GPSO s’inscrit dans un déploiement outrancier des lignes à grande vitesse, au détriment de l’entretien des lignes existantes et du renforcement des trains du quotidien. Avec un coût estimé supérieur à 14 milliards d’euros, il conduirait à l’artificialisation de plus de 4000 hectares, avec un ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Écologie 1 000 000 000 1 000 000 000 Compétitivité 1 000 000 000 1 000 000 000 Cohésion dont titre 2 Aide au maintien en agriculture biologique TOTAL ...

I. – Créer le programme : Aide au maintien en agriculture biologique II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Écologie 50 000 000 50 000 000 Compétitivité 70 000 000 70 000 000 Cohésion dont tit...

I. – Créer le programme : Fonds de revitalisation pour les initiatives culturelles II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Écologie Compétitivité 100 000 000 100 000 000 Cohésion dont titre 2...