Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de ladite loi. Exposé sommaire : Cet amendement du gr...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1 er janvier 2022...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prév...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne la réparation de vélos à deux ou trois roues. » ; 2° Le b quater de ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article D. 251-2 du code de l’énergie relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants est modifié dans les six mois suivant la promulgation de présente loi. Ces modifications se rapportent aux critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance éle...

I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : .… – Le dernier alinéa du 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 20 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 55 de la loi n° 2020-721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au III, les mots : « de la date prévue au premier alinéa du A du V » sont remplacés par les mots : « du 1 er janvier 2022 » ; 2° Au sixième alinéa du a du 1° du IV, les mots : « ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1012 ter A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1 er janvier 2022 est déterminé par le...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 47, 19 euros » ; 2° Le montant : « 47, 19 euros » est remplacé par le montant : « 49, 19 euros ». II. – Le 1° du ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : «.... – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne les abonnements d’autopartage. » ; 2° Le b quater de l’article...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. » 2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Prod...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 13° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, le document relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes comprend également : ...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa du 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. » II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent ...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles L. 436-1 et L. 436-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 2° Au dernier alinéa, l'année : « 2035 » est remplacée par l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Lors de la COP26 à G...

Après l’article 19 Insérer un article ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article L. 314-20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée ...