Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 3° Les parcs de stationnement couverts par des installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques faisant l’objet d’une exploitation commer...

Après l’article 10 Insérer un article ainsi rédigé : I. - Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur vale...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … Dans les communes visées à l’alinéa précédent, la réduction d’impôt est applicable aux logements situés dans les secteurs affectés essentiellement à l’hab...

Après l’article 10 Insérer un article ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant de...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » ; 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «... De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser les dits travaux. Si les tr...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant po...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b sont abrogés ; 2° Le tableau constituant le deuxième ali...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « IV bis. – Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l’application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est su...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commercia...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente es...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés financières opérant en France. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %. II. – Le fait générateur de la contribu...

I. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 2 000 000 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sont ajoutés les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2029, ». II. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article 265 septies, son...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la fin du 3 du H du I, au K du même I, deux fois, et à la fin du E du VII, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Au K du I et à la fin du D du...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Les produits de protection hygiénique féminine. » ; 2° Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : « – 10 % pour la fraction supérieure à 13 400 € et inférieure ou égale à 16 200 € ; « – 15 % pour la fraction supérieure à 16 200 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « – 20 %...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que mentionnées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduc...

Après l'article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissem...