Amendements de Jacques Fernique

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité co...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aé...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 302 bis MA…. ainsi rédigé : « Art. 302 bis MA .... – I. Il est institué une taxe sur les dépenses de promotion des produits alimentaires qui, par leur caractère...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14, 6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; b) Les mots : « et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure ...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD… ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD…. – I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur l...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Selon l'INSEE , le patrimoine financier est très inégalement réparti : Les 1 % les mieux dotés en détiennent 31 % et les 10 % les plus aisés totalisent 68 %. Au vu de ces faits,...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. ...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 A, 885 H, 885 I, 885 I bis, 885 S...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – 1. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au c...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, après les mots : « industrielles et commerciales », sont insérés les mots : « qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33, 3 %. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33, 3 % alors que celui-ci devrait ...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoire vise à supprimer la niche Copé. Ce dispositif permet actuellement aux entreprises d’exonérer à 88% leurs plus-val...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 209 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affair...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2022, les articles du code général des impôts et de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieu...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2022, les articles du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales et de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics terr...

Après l'article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi rédigé : « Destination finale du passager Usage d'un jet privé Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l'ensem...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Au a, après les mots « gérant des logements sociaux », sont insérés les mots : « à un organisme de fonci...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts, le montant : « 1, 38 » est remplacé par le montant : « 13, 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de multiplier par 10 le montant actuel de la taxe sur le fret aérien. La taxe sur l’av...