Amendements de Jacques Fernique

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 5 crée un rendez-vous dit « de liaison »permettant à l’employeur, au médecin conseil et au service de santé au travail de préparer le retour du salarié dans l’entreprise. Si ce rendez-vous vise à fournir des informations en matière de prévention au salarié, son utilité ne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une visite médicale de mi-carrière à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du quarante cinquième anniversaire du salarié. Cet article interroge. La plus-value de cette visite n’est pas évidente, dans un contexte de manque structurel de ...

Alinéa 4, première à troisième phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles (éloignement géographique, crise sanita...

Alinéa 3 Après le mot : exprès insérer le mot : écrit Exposé sommaire : L’ouverture du dossier médical partagé (DMP) au médecin du travail exerçant le suivi de la santé au travail dans cet article ne doit pouvoir se faire qu’à la suite de l’expression libre et sans ambiguïté de l’accord du salarié. Après l’ajout par les députés du rec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail d’accéder au Dossier Médical Partagé, après accord du salarié. Comme d’autres dispositions de cette proposition de loi, cet article semble ignorer la pratique déjà possible qui permet au médecin ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : ou y mettre fin, par les mots : , y mettre fin ou prendre toute autre mesure, y compris des pénalités financières, Exposé sommaire : Cet article prévoit de mettre dans la partie législative du code du travail, les sanctions qui étaient prévues dans la partie règlementaire, pour les services de santé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 crée une offre socle et une offre complémentaire pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises ainsi qu’une procédure de certification par des prestataires privés pour contrôler le service rendu. Les services de santé au travail ont pour mission d’éviter toute alt...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de ses obligations en matière de santé et de sécurité. L’aide du service de prévention et de santé au travail ne remet pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans l’évaluation des ri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit la participation des services de santé au travail à des actions de conseil à l’employeur (1°) et de promotion de la santé sur le lieu de travail, notamment en réalisant des campagnes de vaccination et de dépistage et des actions de promotion de la santé par l’incitation à la pratiqu...

I. – Alinéa 2, première et dernière phrases, alinéa 3, première phrase, alinéas 4, 5 et alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : passeport de prévention par les mots : livret de formation santé sécurité II. – Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer le mot : passeport par le mot : livret III. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un « passeport de prévention » qui retracera les formations, y compris obligatoires, que les travailleurs et travailleuses ont effectuées dans le domaine de la sécurité et de la prévention des risques professionnels ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce ca...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l’organisation du travail Exposé sommaire : L’article 2 bis ajoute aux dispositions supplétives sur les négociations obligatoires en entreprise la possibilité d’y intégrer la qualité des conditions de travail. Si le fait de réfléchir et d’agir dans le cadre des négociati...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : peut également porter par les mots : porte également Exposé sommaire : L’article 2 bis de la proposition de loi prévoit que, lors de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, les échanges entre l’employeur et les représentants du personnel pourront porter sur la qualité des...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est abrogée. Exposé sommaire : Les comités d'hygiène, de sécurité et ...

Alinéa 24, seconde phrase Remplacer le mot : quarante par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses versions successives sont conservés pour être tenus à la disposition des travailleurs et anciens...

Alinéa 24, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Un extrait du document est remis à tout ancien travailleur qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document unique d’évaluation des risques profession...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il y annexe également, avec l’accord du comité social et économique, l’analyse des risques professionnels mentionnée au 1° de l’article L. 2312-9. Exposé sommaire : L’article 2 ajoute, au sein du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), un programme annuel...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la première phrase du même premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur évalue également les facteurs de risques psychosociaux. » ; Exposé sommaire : Dans l’Accord National Interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « tient compte de la charge de travail par salarié et de la pénibilité de son poste. Elle » ; Exposé sommaire : La législation relative à la reconnaissance de la souffrance au travail est au po...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 4121-1 est ainsi rédigé : « Cette obligation de sécurité est une obligation de résultat. » ; 2° Après l’article L. 4121-5, il est inséré un article L. 4121-… ainsi rédigé : « Art. L. 4121-…. – Tou...