Amendements de Jacques Fernique

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Indépendamment de la nature et de l’activité principale de la structure utilisatrice, la mise à disposition ne met pas en cause l’application au salarié de l’ensemble des dispositions conventionnelles, réglementaires et d’usages en vigueur dans l’entreprise prêteuse. « Sans préjudice d...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions prévu...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 153-1 du code de la voirie routière, après le mot : « nature », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « liées à la construction, à l’exploitation et à l’entretien ou à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage d’art et de ses voies d’accès...

I. – Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 4422-16 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; - à la fin du second alinéa, les mots : « et au représentant de l’État dans l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside, du président de l’Assemblée de Corse, du président délégué du comité de massif, du présiden...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « d’information et de prévention » sont remplacés par le mot : « médicale » ; b) Les mots : « l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De proposer aux employeurs, en lien avec les salariés et les représentants des salariés, des plans de lutte contre les facteurs de risques psychosociaux, d'organisations pathogènes du travail, de pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel, de dépression et de suicide ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques. Les avis du comité social et économique, du salarié référent et du service de prévention et de santé au travail, ne remettent pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4121-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-2-…. ainsi rédigé : « Art. L. 4121-2-…. – Les actions de préventions prévues à l’article L. 4121-1 comprennent par ordre de priorité : « 1° Des actions de prévention primaire visant à supprimer ou à ...

I. – Alinéa 2 Après le mot : composé rédiger ainsi la fin de cet alinéa : : II. – Après l’alinéa 2 Insérer vingt-neuf alinéas ainsi rédigés : « – de représentants de l’État ; « – de représentants de la caisse nationale de l’assurance maladie ; « – de représentants de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; « – de représe...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Doivent être effectuées par le médecin du travail les visites complexes, telles que : « - les visites occasionnelles à la demande du salarié ou de l’entreprise ; « - les visites de reprise suite à un arrêt maladie prolongé ou un accident du travail ou une maladie professionnelle. » ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 vise à consacrer au niveau législatif la possibilité de délégation de tâches du médecin du travail à l’équipe pluridisciplinaire, à prévoir les modalités spécifiques de celle-ci et, par la même occasion, à l’étendre. L’intérêt de porter cette possibilité de délégation de tâches au niveau ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement d’un infirmier de santé au travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux infirmiers et infirmières en...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : définie par décret en Conseil d’État par les mots : au grade de master Exposé sommaire : L’exercice des infirmières et infirmiers en pratique avancée est encore trop peu reconnu. Pour mieux reconnaître le travail réalisé par ces professionnels il est primordial d’y consacrer une formation uni...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2022, un rapport sur les actions mises en œuvre pour lutter contre la pénurie de médecins du travail et les recommandations pour revaloriser la profession auprès des étudiants en médecine. Exposé sommaire : Les législat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 introduit la possibilité pour des médecins de ville, disposant d’une formation en médecine du travail, de contribuer au suivi de l’état de santé des travailleurs et travailleuses, en lien avec le médecin du travail. En prévoyant que des médecins de ville ayant suivi une formation a minima...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « parmi les représentants mentionnés au 1° » sont remplacés par les mots : « par alternance paritaire, parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2° » ; Exposé sommaire : Régis par la loi de 1901, les Services de Santé au Travail Inte...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4624-2-…. – Tout manquement aux articles L. 4624-1, L. 4624-2, L. 4624-2-1 et L. 4624-2-3 cause nécessairement un préjudice au salarié. » Exposé sommaire : Le manque de médecins du travail ne saurait déresponsabiliser l’employeur de ses obligations d’organiser des visites médicales...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’employeur informe le salarié que ce dernier a le droit de refuser de participer à un entretien de liaison. Exposé sommaire : L’article 18 vise à créer un entretien de liaison pour le salarié en arrêt de travail. Il est essentiel de cadrer cet entretien et de préciser a...