Amendements de Jacques Fernique

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au I et au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; Exposé sommaire : La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) a favorisé, depuis son entrée en vigueur, la production de logements sociaux, avec 1, 8 millions de logements sociaux produits de...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées agences locales de l’énergie et du climat peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs gr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les universités sont des entités autonomes et comme telles, conduisent une politique de formation et de recherche, elles-mêmes soumises à évaluations indépendantes. L’Etat fixe un certain nombre d’éléments stratégiques déclinés par les établissements. Si un volet territorial a tout son sens, ce que pr...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des représentants des conseils d’administration des services d’incendie et de secours présents dans le secteur géographique de compétence de l’agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les Agences Régionale...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « 4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi ou l’accès à la certification, ainsi que les t...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’arti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. …. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. « Ces appareils photograp...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 19 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre un terme à la publication obligatoire des conventions de délégation de service public dans la presse...

Alinéa 41 Après cet alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 79 …. – Toute association inscrite à objet cultuel ou établissement public du culte peut posséder et administrer, outre le local destiné à son administration et la réunion de ses membres et les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’il se propose, to...

Alinéa 45, première phrase Après le mot : culte supprimer la fin de la phrase Exposé sommaire : L'article 31 du présent projet de loi crée un nouvel article 167-2 au Code pénal local d'Alsace-Moselle interdisant de tenir des réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou dans les dépendances qui en consti...

Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement : « - soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national ; « - soit les lignes d’intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la région Grand Est a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes qui...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut l’autoriser lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, ou un danger sanitaire pour les autres arbres, ou que l’esthétique de la composition ne p...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : à la circulation publique, à l’exclusion des voies privées, par les mots : ou non à la circulation publique, les chemins publics ou privés, les canaux et voies d’eau, et voies ferroviaires II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le mot : « biodiversité », la fin du premier ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarités et territoires demande la suppression de l’article 62, qui va à contre-courant des préoccupations actuelles, en créant de nouvelles dérogations pour abattre des allées d’arbres notamment « pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d’aménagem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 36 Après les mots : de défense insérer les mots : et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert Exposé sommaire : Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’agit de garantir que le transfert de ligne permet...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « .... – Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales repr...