Amendements de Jacques Fernique

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …º À l’exclusion des produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie à l’article L. 512-1 du code de l’environnement, des produits issus de méthodes de productions ne pouvant bénéficier des mentio...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - le 6° est abrogé ; - au 7°, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les produits issus de la HVE des produits de qualité pouvant être intégrés à la restauration collective tant qu’une réforme du cahier des charges de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le titre III du livre V du code de l’éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Tarifs de la restauration scolaire « Art. L. 534-1. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des ...

Alinéa 7 Après le mot : nationales insérer les mots : qu’il s’agisse d’une régie directe ou d’une prestation de service, Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la rédaction de l'article, pour bien préciser que l'obligation d'une option végétarienne quotidienne prévue par le présent projet de loi pour les restaurants collect...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard au 1 er janvier 2023, les gestionnaires publics et privés des restaurants collectifs des...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : à titre expérimental, les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement le choix d’un menu végétarien dans les services de restauration collective dont elles ont la charge par les mots : au plus tard le 1 er janvier 2025, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit pu...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «… – Au plus tard le 1 er janvier 2024, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge, servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année, sont tenus de proposer au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 230-5-6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’a...

Alinéa 6, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et l’impact sur le bien-être animal dans le cas des produits d’élevage Exposé sommaire : La production agricole est au carrefour de nombreux enjeux. Parmi ceux-ci, le bien-être animal est une attente sociétale forte, souvent liée à l’environnement. Dans toutes les productions ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises et des acheteurs publics, pour les assister dans...

Alinéa 2 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée concerne également les produits ayant contribué indirectement à la déforestation. Il apparaît donc cohérent que l'objectif de l’État en la matière concerne également les produits ayant indirectement contribué à la défor...

Alinéa 2 Remplacer les mots : se donne par les mots : et les collectivités territoriales se donnent Exposé sommaire : Tout comme l’État, les collectivités territoriales sont des acteurs économiques importants qui ont recours à des biens et des matières premières, notamment dans le cadre des commandes publiques. Dans ces conditions, il es...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects communiquent, avant le 1 er janvier 2022, aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l’article L. 110-5 du code ...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2022, les exportations de grumes non-transformées sont interdites en dehors de l’Union Européenne. Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre les exportations d...

Après l'article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé ...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-…. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article...

Alinéa 2 Remplacer les mots : valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone par les mots : restaurer le cas échéant un état écologique favorable des forêts, de maintenir ou, le cas échéant, renforcer le puits de carbone naturel Exposé sommaire : Cet amendement précise les termes « valoriser les forêts en tant que mil...

Après l'article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 124-6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces mesures de renouvellement respectent une diversité et un mélange d’essences, en privilégiant les essences locales, dans un objectif d’adaptation des forêts au cha...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-5 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « département », sont insérés les mots : «, ou sur tout ou partie d’un parc naturel régional, » ; b) Sont ajoutés les mots : « et du syndicat mixte de ges...