Amendements de Jacques Fernique

Alinéa 2 Remplacer les mots : le dernier loyer appliqué au précédent locataire par les mots : 70 % du loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques Exposé sommaire : Les logements classés F et G sont des logements de très ma...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État fixe par décret l’entrée en vigueur de mesures sur l’écoconstruction, la sobriété énergétique et la décarbonation de l’énergie dans le bâti neuf, au plus tard au 1 er janvier 2022. Exposé sommaire : Après un certain nombre de report quant à l’entrée en vigueur des dispo...

Alinéa 12 Remplacer l’année : 2048 par l’année : 2040 Exposé sommaire : Cet amendement propose la date de 2040 pour la caractérisation de logement indécent pour les logements classés D. La date de 2048 étant largement insuffisante pour atteindre la neutralité carbone en 2050.

Alinéa 11 Remplacer l’année : 2040 par l’année : 2034 Exposé sommaire : La commission a encore reculé l’ambition du texte de l’Assemblé Nationale qui proposait 2034 pour la caractérisation de logement indécent pour les logements classés E. Si nous préférerions la date de 2028, cet amendement propose à tout le moins de rétablir la date in...

Après l’alinéa 17 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1 er janvier 2025 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I du présent article. Exposé sommaire : La précarité énergétique touche actuellement 5, 6 millions de mé...

Alinéas 8 à 12 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2025, toute nouvelle conclusion d’un bail pour les logements classés F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation est interdite. « À compter du 1 er janvier 2028, toute nouvelle conclusion d’un bail pour ...

Après l’alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 126-29, il est inséré un article L. 126-29-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-29-…. – Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation offerts à la location, qui comprennent un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas des dis...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre III du titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et...

Alinéa 7 Remplacer le mot : moins par le mot : plus Exposé sommaire : Cet amendement propose que la définition du délai de la « rénovation énergétique globale »fixé par décret ne puisse être supérieur à dix-huit mois.

Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 17° ter Rénovation globale : la rénovation globale, dite rénovation complète et performante, d’un bâtiment est une rénovation performante menée en une seule opération de travaux réalisée en moins de douze mois ; ». Exposé sommaire : La définition de la rénovation performante...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa rédigé : « …) La décision d’installer des infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des cycles. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section … « Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 1272-4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « D’ici à 2024, le nombre d’équipements représente au minimum 6 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers des gares ferroviaires et routières, des gares d’int...

I. – Alinéa 4 1° Première phrase a) Remplacer les mots : et morales par les mots : répondant au critère des premier et second déciles de la nomenclature de l’INSEE b) Remplacer les mots : 2, 6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre par les mots : 1, 3 tonne 2° Compléter cet al...

I. – Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « En application du premier alinéa du présent VI, lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article, les mesures de r...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les documents de programmation stratégiques nationale mentionnés au deuxième alinéa sont présentés devant le Parlement, au plus tard un an avant la période couverte par ces documents. » Exposé sommaire : L’article 65 a été modifié à l’Assemblée Nationale afin que la transmission annuelle d...

Après l'article 36 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2023, en cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2...

Alinéa 31, première phrase Remplacer le mot : trente par le mot : cent Exposé sommaire : Lorsque les mesures d’après-mine ont été exécutées, l’autorité administrative en donne acte ce qui met fin à l'exercice de la police des mines. Mais en cas de risques importants apparents malgré l’accomplissement des mesures, l’autorité administrative...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.