Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er est complétée par un article L. 124-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une pa...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : e) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant, au plus tard au premier janvier 2023, toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion ...

Alinéa 11 Remplacer les mots : en matière d’essences par les mots : en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle Exposé sommaire : L’article 19 bis D prévoit que l’Etat, via sa politique forestière, veille au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques « notamment en matière d’essences ». Cette formulation man...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au 1°, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; II. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 112-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biolog...

Alinéas 6 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression des dispositions qui étendent les dérogations de mise en œuvre de la restauration de la continuité écologique des cours d’eau. Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires considère que cette option ne peut être écartée au regard des bénéfices e...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les plans de mobilité employeurs mentionnés au 8° de l’article L. 1214-2 du code des transports sont étendus aux établissements publics d’État disposants d’un conseil d’administration propre. II. – Cette obligation est effective à partir du 1 er janvier 2025. Exposé somma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 67 et 68 de la présente loi et sur les dispositions introduites par les articles 15 à 20 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder à une codification à droit constant des dispositions pénales concernant l’ensemble des infractions relatives à l’environnement, de nature législativ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, après la référence : « L. 214-6 », sont insérés les mots : « ou des articles L. 111-13 et L. 173-2 du code minier ou des mesures édictées en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du présent code ou de l’article L. 173-...

1° Après le mot : privatives, insérer les mots : nécessitant la libération des lieux et 2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, lorsque le congé est fondé sur la réalisation de trava...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, les exploitations agricoles ne dépassent pas en moyenne par an une dose plafond d’azot...

Alinéa 7 Supprimer les mots : à constater les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du présent code, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la restriction faite aux agents de l’office national des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales (RNN) de constater uniquement ...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la tranche mentionnée au 1° bis, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le mot : référentiels insérer les mots : la préparation des protéines végétales en plat principal ainsi que Exposé sommaire : Le présent amendement vise a préciser l’objectif de l’article 59 bis A qui intègre l’importance de la diversification des sources de protéines dans l’alimentation humaine. Aussi, les auteurs de cet amendement...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission a adopté une disposition qui prévoit qu’en cas de travaux relevant de la « rénovation performante » réalisés sur un logement classé F ou G, voire E, par un propriétaire bailleur, le loyer puisse ne plus être encadré dans les zones concernées. Les travaux de rénovation n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé un « congé pour travaux d’économies d’énergie » et prévoit donc que les travaux de rénovation sont un motif légitime et sérieux pour le bailleur de donner congé au locataire, avec un préavis de six mois. Cette disposition nous parait mettre potentiellement à mal nombre de locataires, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les dispositions de cet article entrent en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2023. Exposé sommaire : Afin de s’assurer de la bonne effectivité des dispositions de cet article, et notamment d’une entrée en vigueur rapide du décret déterminant les missions des guichets d’accompagne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.