Amendements de Jacques Fernique

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport consacré au suivi de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote du secteur agricole et des moyens mis en œuvre p...

Alinéa 1 1° Après le mot : en légumineuses insérer le mot : diversifiées 2° Compléter cet alinéa par les mots : et à 15 % au 1 er janvier 2050 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l’inscription dans la loi de l’objectif de la stratégie nationale en faveur du développement des protéines végétales qui concernent l...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : «… – Un décret institue un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment cinq députés et cinq sénateurs, désignés par les commissions compétentes de leurs assemblées respectives, des représent...

Alinéa 2, troisième phrase Après les mots : du territoire insérer les mots : via un soutien forfaitaire aux petites fermes et un renforcement du paiement redistributif, Exposé sommaire : Afin de préserver un maillage agricole du territoire, il est nécessaire de soutenir les petites exploitations agricoles, qui permettent de bénéficier d’u...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : gestion des risques en agriculture et en accompagnant la mise en place d’une réelle couverture assurantielle agricole en France par les mots : prévention et de gestion des risques, notamment via l’accompagnement à la transition vers des pratiques agronomiques génératrices de résilience le souti...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, l’objectif de conversion et de développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13 d...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «... – Les interdictions mentionnées aux I à III du présent article ne s’appliquent pas aux engrais utilisables en agriculture biologique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion d'engrais de synthèse mentionnée par l'article, en s'appuyant sur la catégorie utilisable e...

Alinéa 9, dernière phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Il étudie son articulation avec la stratégie nationale sur les protéines végétales, et le programme Ambition bio 2022. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, ains...

Après l’article 66 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Son cahier des charges est construit dans une approche systémique du changement de pratiques. Il atteste notamment, pour les exploitations agr...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au plus tard au 1 er janvier 2025, il veille à ce que l’ensemble du territoire national soit couvert par des projets alimentaires territoriaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser le recours aux plans alimentaires territoriaux (PAT). La commission des affaires éc...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : , ou dans le cadre de la démarche collective de certification environnementale prévue à l’article L. 611-6 II. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et l’objectif de conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13, mentionné au 11° du I ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils favorisent également, pour les produits alimentaires, le développement de contenants consignables et leur réemploi sur le territoire. Exposé sommaire : Les projets alimentaires territoriaux, parce qu’ils mettent en place une dynamique territoriale partagée et démocratique autour de l’...

Alinéa 5 Après les mots : locaux et de saison insérer les mots : , l’équilibre de la consommation de protéines végétales et animales, notamment dans un objectif de développement de la consommation de viande locale et de qualité, Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir une nouvelle catégorie d’action dans le programme nati...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est élaborée en collaboration avec les ministres chargés de l’environnement et de la santé. II. – Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : à l’objectif déterminé au 1° A par les mots : aux objectifs déterminés aux 1° A, 1°, et 2° 2° Deuxième phrase Après le...

Alinéa 1 Après le mot : nutritionnel insérer le mot : durable Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les chèques alimentaires doivent concerner la qualité nutritionnelle des produits, mais aussi garantir la durabilité des conditions de production des produits vers lesquels ils sont fléchés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au plus tard le 1 er juillet 2022, en s’appuyant sur une évaluation du dispositif de chèque alimentaire mentionné aux I et II, le Gouvernement remet un rapport sur la possibilité et l’opportunité de faire évoluer ce dispositif en un système plus inclusif et pérenne, via l’expérimentat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , dont une part d’au moins 20 %, en valeur, de produits répondant au 2° du même I Exposé sommaire : L’article 60 du texte fixe l’objectif que 60% des viandes et produits de pêche servis par la restauration collective soient des produits « durables et de qualité » tels que définis par l’article L...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : aa) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : - l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; - le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; - le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi ré...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques du Sénat a fait le choix d'ajouter les produits bénéficiant d'une démarche de certificat de conformité des produits (CCP) à la liste des produits compris dans les 50% de produits durables et de qualités à intégrer en restaurants collectifs. Pourta...