Amendements de Jacques Fernique

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel. Il prévoit de maintenir les experts en dosimétrie externe et ceux en dosimétrie interne dans une même unité et un m...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception du dernier alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation à l'application du droit de refus aux transferts de salariés. L’article 7 retire l’application dans son intégralité de l’article L. 1224-3 du code du travail qui prévoit dans son dernier alinéa qu’ « ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation des citoyens aux décisions dans le domaine nucléaire au regard de la Charte de la participation du public. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les phrases ainsi rédigées : Elle se dote d’un comité d’orientation des recherches pluraliste, dont les avis sont rendus publics, afin que ces recherches répondent aux préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de ces instances sont définies dans le règleme...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence. Les modalités de publication sont définies dans le règlement intérieur. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risqu...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 592-14. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les avis d’expertise formalisant les résultats de ses évaluations des risques et des recommandations techniques qui en découlent en amont du processus d’élaboration d’avis et de décision. Exposé sommaire : Cet amendement prév...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée : Il prévoit la possibilité d’intégrer dans le processus d’évaluation des risques, conduit par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, des phases de dialogue technique avec la société civile. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : à distinguer le processus d’expertise et d’instruction conduit par ses services et le processus d’élaboration des avis et décisions délibérés par son collège Par les mots : à garantir l’indépendance des travaux d’évaluation des risques et leur formalisation sous forme de position scientifique et technique à l’é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de l’article 2. Les conditions fixées par l’article 2 pour prévenir les conflits d’intérêts, séparer les activités d’expertise, d’instruction et d’élaboration des avis et des décisions et organiser la publicité de ces activités, par un renvoi au sein du règlement i...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° A L’article L.592-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations du collège donnent lieu à des comptes rendus synthétisant les débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-ci sont publiés conjointement à la décision délibérée. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L.592-2 est ainsi rédigé : « Deux des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les trois autres membres sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée Nationale, par le président du Sénat et par le président...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR. Il s’agit de garantir que la future autorité soit dotée de m...

Alinéa 11 Remplacer les mots : participe à l’information du public et à Par les mots : assure la formation et l’information du public et des acteurs concernés ainsi que Exposé sommaire : Cet amendement garantit que les nouvelles fonctions de l’ASNR ne réduiront pas la nécessaire information du public. L’’Institut de radioprotection et de...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l’autonomie du grand âge et du handicap Exposé sommaire : L’intitulé de cette proposition de loi masque que beaucoup de mesures concernent tout autant les personnes âgées que les personnes en situation de handicap qui, exclues du titre, sont invisibilisées, ...

Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions et la lutte contre le non-recours à l’aide sociale à l’hé...

Après l'article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les résidences autonomie sont des lieux de vie qui proposent un accompagnement global et personnalisé à des personnes âgées en situ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Des dérogations peuvent être accordées lorsque l’état de santé ou le handicap des habitants est incompatible avec les matériaux ou les dispositifs habituellement utilisés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte le handicap généré par l’électro-hypersensibilité (EHS...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La deuxième phrase du V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a notamment modifié l’article L. 313-12 du c...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de la vie sociale est destinataire pour avis d'un rapport annuel de synthèse des fiches d'évènements indésirables. » Exposé sommaire :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.