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5977 amendements trouvés


01/02/2024 — Amendement N° 30 au texte N° 20232024-272 - Article 1er quater (Rejeté)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

Troisième phrase Remplacer les mots : qu’il fixe par les mots : qui ne peut excéder six mois à compter de la date de l’introduction de l’action Exposé sommaire : Le présent amendement fixe un délai maximum de 6 mois pendant lequel le juge prend les mesures provisoires nécessaires visant à faire cesser le manquement à l’origine de l’action...

01/02/2024 — Amendement N° 29 au texte N° 20232024-272 - Article 1er quater A (Rejeté)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

I. – Alinéa 1 er Remplacer le mot : met par les mots : peut mettre II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la réintroduction d’une obligation de mise en demeure préalable avant tout déclenchement d’une action de groupe. La suppression de l’état procédural de la ...

01/02/2024 — Amendement N° 28 au texte N° 20232024-272 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

I. – Alinéas 1 à 7 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’action de groupe peut être exercée par : 1° Les associations agréées ; 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ; 3° Les associations régulièr...

01/02/2024 — Amendement N° 27 au texte N° 20232024-272 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

I. – Alinéas 1 à 7 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : I. – L’action de groupe peut être exercée par : 1° Les associations agréées ; 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ; 3° Les associations régulièrem...

01/02/2024 — Amendement N° 26 au texte N° 20232024-272 - Article 1er bis A (Rejeté)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose aux restrictions de la qualité pour agir, des actions de groupe en matière de santé et de droit du travail, restrictions incluses par le rapporteur lors de l’examen en commission de ce texte. L’élargissement du champ des actions de groupe est so...

01/02/2024 — Amendement N° 25 au texte N° 20232024-272 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

Alinéa 1 Après le mot : contractuelles insérer les mots : ou au devoir général de prudence ou de vigilance Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande l’élargissement du champ d’application des actions de groupe, actuellement limitées aux hypothèses de manquements à des obligations légal...

31/01/2024 — Sous-Amendement N° 374 à l'amendement N° 342 au texte N° 20232024-253 - Article 11 bis (Rejeté)
Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Amdt n° 374, alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : assure l'encadrement de l'équipe soignante en collaboration ou en binôme avec le cadre de santé sous la responsabilité du chef d'établissement, Exposé sommaire : La promulgation de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territori...

31/01/2024 — Amendement N° COM-45 rectifié au texte N° 20232024-229 - Article 2 (Adopté)
MM. Dantec, Salmon, Fernique, Mme Guhl, M. Jadot

Alinéa 4 Remplacer le mot : agents par le mot : personnels Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade le système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire. L’article 6 du présent projet de loi indique que le personnel de l’Autorité de sûreté n...

31/01/2024 — Amendement N° COM-32 rectifié au texte N° 20232024-229 - Article 2 (Adopté)
MM. Dantec, Salmon, Fernique, Jadot, Mme Guhl

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 592-13-2 . – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d'éthique et de déontologie chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le règlement intérieur,...

31/01/2024 — Motion N° COM-26 2ème rectif. au texte N° 20232024-229 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
MM. Dantec, Devinaz, Fagnen, Montaugé, Salmon, Benarroche, Grégory Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024). Exposé sommaire : Le projet ...

30/01/2024 — Amendement N° 295 rectifié au texte N° 20232024-253 - Article 11 bis A (Rejeté)
Mmes Souyris, Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Mellouli, Grégory Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-2. – Le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du c...

30/01/2024 — Amendement N° 294 rectifié au texte N° 20232024-253 - Article 11 quater (Rejeté)
Mmes Souyris, Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Mellouli, Grégory Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les r...

30/01/2024 — Amendement N° 293 rectifié au texte N° 20232024-253 - Article 11 quater (Rejeté)
Mmes Souyris, Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Mellouli, Grégory Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les r...

30/01/2024 — Amendement N° 292 rectifié au texte N° 20232024-253 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mmes Souyris, Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Mellouli, Grégory Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 311-3, après le mot « intégrité », sont insérés les mots : «, de son identité, » ; 2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-8, est complétée par les mots : «...

30/01/2024 — Amendement N° 291 rectifié au texte N° 20232024-253 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Souyris, Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Mellouli, Grégory Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Pour informer les personnes répertoriées sur les dispositifs de prévention des risques accessibles, en amont du déclenchement du plan d’alerte et d’urgence mentionné au 1° ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires renforce la prévention des risq...

30/01/2024 — Amendement N° 289 rectifié au texte N° 20232024-253 - Avant l'article 6 (Irrecevable)
Mmes Souyris, Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Mellouli, Grégory Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un plan d’action pour la formation et le recrutement de personnels soignants dans l’accompagnement des personnes âgées, en particulier d’assistants de soins en gérontologie. Exposé s...

29/01/2024 — Amendement N° COM-44 au texte N° 20232024-229 - Article 12 (Rejeté)
MM. Salmon, Dantec, Fernique, Mme Guhl, M. Jadot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 supprime la référence législative au Haut-commissaire à l'énergie atomique, avec l’objectif, d’après l’exposé des motifs de modifier le positionnement du haut-commissaire à l'énergie atomique en vue de son rattachement à la Première ministre, afin de renforcer son implication dans la coor...

29/01/2024 — Amendement N° COM-43 au texte N° 20232024-229 - Article 10 (Adopté)
MM. Dantec, Salmon, Fernique, Mme Guhl, M. Jadot

Alinéa 4 Remplacer les mots : comité social d’entreprise Par les mots : comité social et économique Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel prévoit de corriger une coquille dans le présent projet de loi qui pourrait avoir pour conséquence de ne pas pouvoir transférer le patrimoine du comité social et économique de l’IRSN. Cet amend...

29/01/2024 — Amendement N° COM-42 au texte N° 20232024-229 - Article 8 (Adopté)
MM. Dantec, Salmon, Fernique, Mme Guhl, M. Jadot

Alinéa 1 I. - Remplacer les mots : au 1er janvier 2025 Par les mots : au 31 décembre 2024 II. - Remplacer les mots : dont les contrats de travail sont transférés à Par le mot : de III. - Supprimer les mots : en application du I de l’article 7 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par c...

29/01/2024 — Amendement N° COM-41 au texte N° 20232024-229 - Article 7 (Rejeté)
MM. Dantec, Salmon, Fernique, Mme Guhl, M. Jadot

Alinéas 4 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire actuel. Il prévoit de maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et la défense, la ...