Amendements de Jacques Fernique

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 151-16 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. « Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de...

Supprimer les alinéas 3 à 10 Exposé sommaire : Le présent amendement traduit la proposition SL3.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace. » En l’état, les dispositions des alinéas 3 à 10 de l’arti...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 752-1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duqu...

Substituer les alinéas 5 à 12 par les trois alinéas suivants : « A compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail pour les logements classés F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation est interdite. » « A compter du 1er janvier 2028, la conclusion d’un bail pour les logements classés E au sens d...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le chapitre III du titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction e...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le chapitre III du titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction e...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111-1 du livre I er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 1...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux activités de réinsertion des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celles, écrouées pour des faits ...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Lorsqu’un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, l’autorité compétente...

Avant le tITRE Ier : CONSOMMER Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le titre Ier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L100-4 du code l’énergie est ainsi modifié : Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 55 % » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division add...

Amendement n° 89, alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que sur leur cohérence avec l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur la réalisation des objectifs de développement durable Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inscrire l'ajout de l’évaluation de la cohérence des politiques publique...

Alinéas 53 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amende transactionnelle contribuerait à renforcer une injustice déjà présente dans le système de réponse graduée : ce système ne concerne qu’une partie des pirates, ceux qui utilisent le pair-à-pair et ne masquent pas leur adresse IP. Il existe des moyens de contournement relativemen...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français, qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libert...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influ...

Alinéa 57, avant-dernière phrase Remplacer les mots : reconnaît le lien étroit entre sécurité et développement par les mots : rappelle le lien entre paix, justice et institutions efficaces Exposé sommaire : La modification proposée s’inspire de l’intitulé de l’ODD 16 dont l’objectif est de « Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques e...

Alinéa 59, deuxième phrase Après le mot : femmes insérer les mots : et les filles Exposé sommaire : Les filles demeurent un public particulièrement vulnérable en particulier durant les situations de crise. 130 millions de filles âgées de 6 à 17 ans n’ont pas accès à la scolarité et suite à la pandémie, près de 11 millions de filles scola...

Alinéa 63, quatrième phrase Compléter cette phrase par les mots : et veille à l’application des quatre grands principes directeurs que sont la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, la survie et au développement et le droit à la participation Exposé sommaire : Le texte de loi mentionne à plusieurs reprises l...

Alinéa 59, troisième phrase Après le mot : santé insérer les mots : , à l’éducation Exposé sommaire : L’éducation est un droit et un besoin fondamental pour tous les enfants. Non seulement l’éducation permet d’assurer un avenir aux enfants, mais elle contribue à préserver autant que possible l’enfance de ces enfants. Elle agit comme un f...

Alinéa 12 Remplacer les mots : droits de l’Homme par les mots : droits humains dont les droits de l’enfant Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence, avec une reprise de la rédaction retenue pour l’ensemble du texte, notamment dans l’article 1er A. Cet ajout semble indispensable car la ratification de la Convention des droits de ...

Alinéa 54, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En particulier, l’AFD et le ministère des affaires étrangères soutiennent les sociétés civiles féministes des pays partenaires de la politique de développement et de solidarité internationale de la France à travers le Fonds de Soutien aux Organisations Féministes (FSOF) do...