Amendements de Jacques Fernique

Alinéa 3 Après le mot : enfants insérer les mots : ainsi que des droits des personnes LGBTQI+ par le respect des principes de Yogyakarta Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inscrire de manière explicite l’engagement de la France dans la lutte en faveur des droits des personnes LGBTQI+ dans le monde. Le rapport de Global...

Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Elle concourt à l’évaluation et au contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, sur le fondement des principes de l’efficacité de l’aide et de la primauté des droits humains et environnementaux, ainsi qu’au r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , désignés de manière à assurer une représentation égale de chaque sexe Exposé sommaire : Le dispositif de cet amendement est éclairant. Au regard des fortes ambitions de diplomatie féministe portées par le présent projet de loi, il serait incongru que les parlementaires siégeant au conseil d’ad...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend également parmi ses membres des représentants des ministères chargés de l’économie, des affaires étrangères, de l’outre-mer et de l’écologie. Exposé sommaire : Au regard des priorités environnementales de l’aide publique au développement française établies par le prése...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre et les résultats de l’action extérieure des collectivités territoriales via les dispositifs prévus aux articles L. 1115-1-1 et L. 1115-2 du...

Alinéa 15, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux autres soutiens français dans les pays en développement, mis en œuvre par l’État, les opérateurs dont il assure la tutelle, et les établissements publics et semi-publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement Exposé sommaire : Le p...

Alinéa 12, seconde phrase Remplacer les mots : maintenir la progression de ce montant afin de tendre vers par le mot : rejoindre Exposé sommaire : L’alinéa tel que rédigé dans le projet de loi, reste dans la ligne peu ambitieuse du CICID de février 2018 qui accorde une place extrêmement réduite aux organisations de la société civile dans ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La hausse des moyens prévue au présent article contribuera à l’accroissement du montant de l’aide publique au développement répondant à l’objectif de lutte contre le changement climatique, ainsi qu’à la protection de la biodiversité. Conformément aux engagements internationaux de la France, c...

Alinéa 10, troisième phrase Remplacer les mots : et sur toute la période 2022-2025 par les mots : et au moins 85 % à compter de 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dons au sein de l’aide publique au développement française. Le choix des modalités et des instruments par lesquels l’aide est fournie par les bailleurs n...

Alinéa 5, tableau, seconde ligne 1° Deuxième colonne Remplacer le montant : 4 800 par le montant : 5 800 2° Troisième colonne Remplacer le montant : 5 617 par le montant : 6 617 3° Quatrième colonne Remplacer le montant : 6 434 par le montant : 7 434 4° Dernière colonne Remplacer le montant : 7 251 par le montant : 8 251 Ex...

Alinéa 10, dernière phrase Remplacer le taux : 30 % par le taux : 40 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l’effort consacré aux pays prioritaires de l’aide publique française, afin que ces moyens traduisent effectivement une volonté de priorisation. La qualité de l’APD dans la lutte contre l’extrême pauvreté va de pair ave...

Alinéa 1, seconde phrase Supprimer les mots : d’examiner la possibilité Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer la date butoir de 2025 comme horizon définitif pour atteindre la part de 0, 7 % du RNB consacrée à l'aide publique au développement et enfin tenir l'engagement solennel de la France pris à la tribune de l’ONU le 24 octob...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : , en cohérence avec les autres politiques publiques de la France II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’État assure la cohérence entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des autres politiques publiques susceptible...

Alinéa 3 Après les mots : droits des enfants insérer les mots : et des droits des peuples autochtones Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’insister, s’agissant de la promotion des droits humains, sur ceux des peuples autochtones, tels qu’ils ont été définis dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples...

Amendement n° 689 Alinéa 45 Après cet alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 79 …. – Toute association inscrite à objet cultuel ou établissement public du culte peut posséder et administrer, outre le local destiné à son administration et la réunion de ses membres et les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but q...

Amendement n° 689 Alinéa 49, première phrase Après le mot : culte supprimer la fin de la phrase Exposé sommaire : L'article 31 du présent projet de loi crée un nouvel article 167-2 au Code pénal local d'Alsace-Moselle interdisant de tenir des réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou dans les dépend...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français, qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés, qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libe...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L541-15-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-8-…. – Les sociétés qui emploient au moins cinq mille salariés en leur sein sont tenues de réemployer les équipements informatiques et de télécommunicati...

I – Alinéa 2 Après le mot : ergonomie insérer les mots : et d’écoconception II – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle s’appuie sur un référentiel général d’écoconception des services numériques précisé par décret. Exposé sommaire : Lancé en 2019 par la direction interministérielle du numérique (DINUM), le programme ...