Amendements de Jacques Fernique

Alinéa 167 Rédiger ainsi cet alinéa : La France encourage la production de données désagrégées par âge et par sexe et les indicateurs de résultats genrés, au travers de son dialogue politique avec les États partenaires et par un appui technique et financier. Les données sont désagrégées par sexe et par âge, afin de permettre la mesure de l’im...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle favorise la participation effective des enfants et des jeunes, et tout particulièrement les filles et les jeunes femmes, qu’elle reconnaît comme acteurs et actrices du développement et des dynamiques de transformation sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’APD bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, avec comme étape intermédiaire un volume de 60 % en 2022. L’État s’engage également à ce que 20 % ...

Compléter cet article par les mots : , dans le respect des limites planétaires Exposé sommaire : Plus qu'une notion générale de non régression, d'amélioration de l'environnement, il est nécessaire d'introduire un aspect quantifiable des objectifs environnementaux de notre pays. Ce concept a été proposé par une équipe internationale de 26 ch...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre … « Le Défenseur de l’environnement « Art. 71-….-Le Défenseur de l’environnement veille à la préservation de l’environnement par l’État, ses collectivités territoriales, ses...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle assure un haut niveau de protection de l’environnement selon le principe de non-régression. Exposé sommaire : La gestion d’un futur durable doit permettre de garantir que les acquis environnementaux ne soient pas remis en question. Le principe de non-régression protège les droits des...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle garantit aux générations présentes et à venir le droit de vivre dans un environnement sain et sûr. Exposé sommaire : Le Groupe Écologiste, solidarité et territoires demande la consécration au rang constitutionnel du droit des générations actuelles et futures à vivre dans un environnem...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets et propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation de leur impact climatique, dont les modalités sont dé...

Après le mot : préservation insérer les mots : et l’amélioration constante Exposé sommaire : Compte tenu du caractère prioritaire de la cause environnementale, le groupe Écologiste, solidarités et territoire demande l’inclusion du terme “amélioration constante de l’environnement” au sein de l’article 1er de la Constitution. Ce principe per...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Lorsqu’un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, l’autorité compétente...

Alinéa 1, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle conduit des évaluations portant sur leur efficacité, leur impact, et le respect de la cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l'ajout de l’évaluation de la cohérence des p...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : X. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place, après consultation des parties prenantes, une base de données ouvertes regroupant les informations financières et budgétaires relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de...

Alinéa 88, quatrième et dernière phrases Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées : Elle exerce en conséquence sa vigilance sur les projets agricoles à emprise foncière importante, publics ou privés, ainsi que sur les projets visant à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité tels que les aires protégée...

Après l’alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France s'assure que tous les projets qu'elle finance au titre de l’aide publique au développement respectent les droits des peuples autochtones, et que ces projets ont obtenu le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones susceptibles d'être ...

Alinéa 94, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : La France met en œuvre la stratégie internationale pour l’eau et l’assainissement 2020-2030. Elle s’engage à augmenter la part de ses dons dédiés à ce secteur, et intensifie ses efforts sur l’assainissement et l’hygiène, en consacrant, d’ici à 2030, la moitié de l’APD d...

Alinéa 48, troisième phrase Remplacer les mots : 300 millions d’euros par les mots : 800 millions d’euros par an, d’ici 2025 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger l’incohérence relevée dans le projet de loi entre, d’une part, les engagements de financements pour la biodiversité annoncés par la France à l’occasion du One ...

Alinéa 30 1° Remplacer le mot : favorise par le mot : assure 2° Après le mot : culturelle insérer les mots : , agricole et alimentaire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la cohérence des objectifs de la politique de développement de la France avec les politiques agricole et alimentaire, parmi l’ensemble des politiques p...

I. – Alinéa 4, dernière phrase Remplacer le mot : dix par le mot : treize II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Un représentant de la société civile des pays partenaires de la politique de développement solidaire. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer la représentation de la société civile, notam...

1° Après le mot : évaluant insérer les mots : l’impact et 2° Remplacer les mots : certaines actions de stabilisation à l’intérieur des périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non étatiques par les mots : l’ensemble des projets financés par la France Exposé somm...

Alinéa 63, troisième phrase Après le mot : homosexualité insérer les mots : et du respect des principes de Yogyakarta Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de transposer les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBTQI+ 2020-...