Amendements de Jacques Fernique

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211-21 ainsi rédigé : « Art. L. 211-21. – Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relati...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : La commission concourt à l’évaluation et au contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, sur le fondement des principes de l’efficacité de l’aide et de la primauté des droits humains et environnementaux, ainsi qu’au respect de la cohérence ...

Alinéa 3 A la fin de cet alinéa, ajouté les mots suivant ; La commission compte parmi ses membres des représentants des sociétés civiles des pays du Nord et du Sud Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer la représentation de la société civile, notamment du Sud, dans la commission. Cela semble tout à fait indispensable pour...

Alinéa 3 A la fin de l'alinéa ajouté les mots suivants : La commission comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs titulaires ainsi que deux députés et deux sénateurs suppléants, désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de leur assemblée respective, de manière à assurer une représentation plural...

Alinéa 6 Après la dernière phrase de cet alinéa ajouter le mots suivants : La composition du conseil d’administration de l'agence assure une représentation égale de chaque sexe Exposé sommaire : Le dispositif de cet amendement est éclairant. Au regard des fortes ambitions de diplomatie féministe portées par le présent projet de loi, il s...

Alinéa 6 Après les mots : Comprend parmi ses membres Ajouter les mots : des représentants des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères, de l'outre-mer et de l'écologie Exposé sommaire : Au regard des priorités environnementales de l'aide publique au développement française établies par le présent projet de loi, cet ame...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : D'ici 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française ont l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, dont 20% comme objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’OCDE »...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place une base de données ouvertes regroupant les informations financières et budgétaires relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France et aux autres soutiens français dans ...

Alinéa 12 I. Remplacer les mots : le double du montant constaté en 2017 par les mots : un milliard d'euros II. Remplacer les mots : s'engage à maintenir sa progression afin de tendre vers par le mot : rejoindra Exposé sommaire : L’alinéa tel que rédigé dans le projet de loi, reste dans la ligne peu ambitieuse du CICID de févri...

Après l'alinéa 10 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Au moins 70 % des moyens prévus au présent article sont mobilisés sous forme de dons. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dons au sein de l’aide publique au développement française. Le choix des modalités et des instruments par lesquels l’aide est fournie par les bailleu...

Alinéa 10 Au début de la dernière phrase de cet alinéa, remplacer les mots : Ces moyens par les mots : Au moins 80 % de ces moyens Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'effort consacré aux pays prioritaires de l'aide publique française. En effet, il est temps que notre aide au développement cible prioritairement les popu...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : (En millions d’euros courants) 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 251 3 925 4 800 5 647 6 388 7 166 Exposé sommaire : En cohérence avec notre précédent amendement, cet am...

Après l'alinéa 3, ajouter 2 alinéas ainsi rédigés : Le ratio de la part du Revenu national brut consacrée à l'aide publique au développement évoluera comme suit : 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD hors allègement de dettes (en %) 0, 56 0, 52 0, 55 0, 60 0, 65 0, 7 Exposé sommaire : Cet ame...

Alinéa 3 Supprimer les mots : s'efforcera d'atteindre Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer la date butoir de 2025 comme horizon définitif pour atteindre la part de 0, 7 % du RNB consacrée à l'aide publique au développement et enfin tenir l'engagement solennel de la France pris à la tribune de l’ONU le 24 octobre 1970. La for...

Après l'alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé : L’État assure la cohérence entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans la réalisation des Objectifs de Développement Durable dans les pays partenaires, en...

Alinéa 1 A la dernière phrase, substituer aux mots en complément les mots : en parallèle Exposé sommaire : La politique de développement solidaire et de la lutte contre les inégalités de mondiales n'est pas un auxiliaire de l’action diplomatique et militaire de la France, comme peut le laisser penser la formulation actuelle du texte. ...

Alinéa 1 Après les mots : entre les femmes et les hommes Insérer les mots : et entre les filles et les garçons » Exposé sommaire : La prise en compte des problématiques de genre dans la politique française de développement solidaire, consacrée en 2018 par le CICID comme « principe directeur et transversal de l’action extérieure de la F...

Alinéa 1 Après les mots : « en particulier des droits des enfants » Ajouter les mots : « et des droits des peuples autochtones ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insister, s'agissant de la promotion des droits humains, sur ceux des peuples autochtones, tels qu’ils ont été définis dans la Déclaration des Nations unie...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements publics ou privés préparant à un diplôme de travail social délivrent une formation à la médiation numérique aux professionnels engagés dans la lutte contre les exclusions mentionnés à l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles. Un décret d...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et favoriser le stockage de l’électricité par les mots : , favoriser le stockage de l’électricité tout en maintenant une protection forte de la biodiversité et une péréquation territoriale des installations hydrauliques II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : En 2028 par les mots : Sous réserve d’une é...