Amendements de Jacques Fernique

Alinéa 4 Remplacer les mots : En 2028 par les mots : Sous réserve d’une étude d’impact environnementale réalisée par le Haut Conseil pour le climat, en 2028 Exposé sommaire : Cet article premier propose de passer de 26, 7 GW (objectif fixé par la PPE) à 27, 5 GW la cible de capacités installées d'ici à 2028, dont un quart de cette croissa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’article 5 bis dont les dispositions dispensent les seuils aménagés de l'application des règles de continuité écologique. Si un ouvrage pose des difficultés en matière de biodiversité, cet article interdirait d'y remédier pendant dix ans. Les auteurs de cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’article 5 dont les dispositions visent à exclure la possibilité de supprimer des moulins à eau en application des obligations de restauration de la continuité écologique dans les cours d’eau classés en liste 2. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette o...

Avant l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’ensemble des dispositions fiscales créées par la présente loi sont évaluées tous les ans en amont de la loi de finances. II. – Le vingt-cinquième alinéa de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi r...

Alinéa 4 Après le mot : arrêté insérer les mots : qui prévoit également la dématérialisation des formalités incombant aux associations Exposé sommaire : La modernisation du registre des associations et associations coopératives d'Alsace et de Moselle dont la tenue systématique sous forme électronique est prévue par cet article, ne prévoit...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et sont rendus accessibles sous cette forme dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé Exposé sommaire : Cet article, s'il fixe la tenue obligatoire sous forme électronique du registre des associations régies par la code civil applicabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 précise, au sein du code de la sécurité intérieure, que le Préfet pourra prononcer la fermeture administrative temporaire des lieux de culte dans lesquels des propos haineux sont tenus. Un tel dispositif existe déjà depuis la loi SILT de 2017 et il est inscrit au livre II du code de la séc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de créer une nouvelle infraction pénale visant les menaces, les violences et les actes d'intimidation à l’égard d’un agent public ou d’un élu. Dans un premier temps, la notion “d’acte d'intimidation” ouvre des perspectives trop larges d’interprétation et ne semble pas c...

Après le mot : laïcité insérer les mots : et connaissance du fait religieux Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à mettre en cohérence la rédaction de l’article 1er quater, avec la rédaction modifiée proposée à l’alinéa 4 de l’article 1er ter. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. ...

I – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , à la connaissance du fait religieux II. – Alinéas 4, 5, première et seconde phrases, 6, 9 et 11 Après les mots : référent laïcité insérer les mots : et connaissance du fait religieux Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 1 er ter modifiant l’article 25 de la loi n° 83-634, constitu...

Remplacer les mots : Les activités par les mots : Sans préjudice des dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la date de publication de la loi n° du confortant le respect des principes de la République, les activités Exposé sommaire : L’article 24 quinquies prévoit d’interdir...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L’orthophoniste peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d’actes d’orthop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er Bis A, réintroduit à l’Assemblée nationale, complète la liste des professionnel.les chargé.es de contribuer « en priorité » aux missions de promotion de la santé à l’école et instaure une sorte de regroupement des médecins, infirmier.es, assistant.es de service social et psychologues de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du II de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 et 6 de l'article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Une telle modification du régime de la loi de 1905 n'apparaît pas justifiée et contrevient au pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 27. D’après la CNCDH, l’article 27 conduit à créer une troisième catégorie d’association à côté des associations à objet cultuel de la loi de 1901 et de la loi de 1905 : les associations loi 1905 ne bénéficiant pas des avantages propres à ce cadre législatif. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12. Selon le Haut conseil à la vie associative, cet article ne présente aucun lien avec l'objet de la loi relative à la protection des principes républicains destinée à lutter contre le séparatisme et l'islamisme radical. Outre le fait qu'il crée une nouvelle...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet d’évaluer les besoins de la direction générale des finances publiques et de préciser les moyens nécessaires à la réalisation des contrôles q...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les contrôles sur place de la régularité de la délivrance des reçus par les organismes bénéficiaires de dons mentionnés à l’article L. 14A du livre des procédures fiscales. Il indique le nombre d’organismes contrôlé...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lorsqu’à la suite du contrôle, l’administration remet en cause le bien-fondé de l’émission de reçus, attestations ou tout autre document par lequel un organisme bénéficiaire de dons qui ont donné lieu à des réductions d’impôts prévus aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des...