Amendements de Jacques Fernique

I. – Alinéas 15 à 19 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : .... – Le I n’est pas applicable sur le territoire de la collectivité de Corse. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend instaurer une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Selon l’exposé des motifs, c...

I. – Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa du I, les mots : « sont créées entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 et qui » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 58 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …) Le second alinéa du I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les bénéfices ne sont soumis à l’i...

Après l’article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, dans le cadre de la reprise économique postérieure aux crises sanitaires et énergétiques qui ont traversées le pays ...

Après l’article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l’article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux :« 40 % » ; b) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année :« 2030 » ; 2° Au premier alinéa...

Après l’article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : «, le transport » sont supprimés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est...

Après l’article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 3° À la première...

Après l’article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes...

Après l’article 5 tertricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 …. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 méga...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : demande de logements insérer les mots : à l’exception des zones qui connaissent une forte spéculation foncière Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du dispositif visé par le présent article les zones tendues sujettes à une spéculation immobilière effrénée, comme la Corse ou d’a...

Après l’article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : «, autres que de remplacement, » sont supprimés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe pr...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi visant à court-circuiter la prévention des risques liés aux bruits pour les sports mécaniques. Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à soumettre les sports mécaniques à des prescriptions particulières, qui seraient définies par décret pour concilier la pra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à toute dérogation permettant une réduction des normes de prévention des nuisances sonores associées aux activités sur les circuits de sports mécaniques. Il vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui s’apparente à une loi de circonstance. C’est loi...

Mission Écologie, développement et mobilité durables I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et servi...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Infrastructures et servi...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023 II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la ponction sur les excédents de l’Unédic en 2023. Le Gouvernement estime que les résultats financiers de cet opérateur résultent des réformes engagées par l’État su...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : L'article 28 porte une limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation ainsi qu'une limitation de la prise en charge des prescriptions aux téléconsultations avec...

Amendement n° 303, alinéa 52 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : L’article 39 du PLFSS dans sa version actuelle prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 fixe pour 2024 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 16 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. Les objectifs de dépenses 2024 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration des AT/MP qui ju...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 10 qui permet au Gouvernement d’organiser un véritable hold-up sur les ressources de l’Unedic et, au-delà de la ponction financière, de modifier profondément la nature du régime de l’assurance chômage (assurer contre le risque chômage) ...