Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 331-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 331-4-.... – Il est accordé un dégrèvement de taxe d’aménagement pour les travaux qui n’artificialisent pas les sols au sens de l’article 192 de la loi...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D ... ainsi rédigé : « Art. 1382 D …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 1 196 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

I. – Alinéa 2, tableau 1° Après la trente-deuxième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale 3 200 000 000 2° Première colonne, trente-troisième ligne Supprimer les mots : et de la revalorisation du point d’indice ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 850 817 567 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une simulation détaillée des communes potentiellement éligibles au classement dans les zones mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des...

I. – Alinéa 35, seconde phrase Remplacer le mot : six par le mot : neuf II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la ...

I. – Alinéas 6, 10, 18, 20 (deux occurrences), 21, 68, 116, 118, 132, 189, 191, 192, 194, 200, 201, 202, 203 et 204 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2026 II. – Alinéa 52 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2027 III. – Alinéa 54 Remplacer le mot : neuf par le mot : dix IV. – Alinéa 55 Remplacer le mot : huit par le mot...

I – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la fin du 1°, les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 », sont remplacés par les mots : « qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont classés « gîte de France » dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme et que...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 5° bis du I de l’article 35 est abrogé ; II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la fin du 1°, les mots : «, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article. L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « et à l’article 575 E bis, » sont supprimés ; 2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... La fraction prélevée sur le produit net de l...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Fonds d’urgence à la suite d’une reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle en Corse 1 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation à la collectivité de Corse de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique 5 600 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes r...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Prélèvement sur les recettes de l’État issues de la taxe générale sur les activités polluantes déchets au profit de la collectivité de Corse 5 500 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi r...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation de la perte des recettes liées aux frais de gestion consécutive à la baisse des impôts de production pour la collectivité de Corse 1 500 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ains...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne Augmenter le montant de : 1 116 615 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne Augmenter le montant de : 1 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I...