Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : “L’article D. 251-2 du Code de l’Énergie relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants devra être modifié dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. Ces modifications se rapporteront aux critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance électriqu...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de tr...

Alinéa 4 Insérer la phrase ainsi rédigée : Cette appréciation intègre la totalité de l’impact climatique du transport aérien qui implique les émissions directes liées à la consommation d’énergies fossiles et les autres effets contribuant au forçage radiatif. Exposé sommaire : Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle sur les m...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , après compensation, Exposé sommaire : Cet amendement permet de clarifier l’objectif poursuivi par l’article 37 qui vise à encadrer le développement des capacités aéroportuaires. La compensation ayant pour finalité dans les prochaines années de couvrir la totalité des émissions du transport aérien, de présent...

Après l'alinéa 15 de l'article 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones à faibles émissions mobilité, l’autorité compétente peut décider de mettre en œuvre de manière anticipée, avant le 1er juillet...

Après l’article 72, insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : « A l’alinéa 1 de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, après les mots “contrairement aux prescriptions du présent chapitre, ” rajouter les mots suivants “dont la quantité totale estimée de déchets le composant excède le seuil d’une tonne. » Exposé sommaire : Al...

Après l’article 12, ajouter l’article suivant : “L’article L. 541-10-17 du code de l’environnement est modifié comme il suit : I. Au premier alinéa, remplacer le mot “2040” par“2030” II. Au deuxième alinéa, remplacer les mots “chaque période consécutive de cinq ans” par les mots suivants : “la période 2025-2030” Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé. Après l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-11-.... – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ces secteurs de s’...

Remplacer l’alinéa 5, par 3 alinéas ainsi rédigés : «III. - A l’article L.541-10-11 du code de l’environnement, après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 sur la base d’une évaluation réalisée par...

Alinéa 2 I. Supprimer les mots : « dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés » II. A la fin de l’alinéa ajouter la phrase suivante : « Pour les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés, la même obligation s’applique avec un seuil de 50 %. » Exposé sommaire : L’objet de cet ...

Après l’alinéa 2, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects communiquent, avant le 1er janvier 2022, aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l’article ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Un décret institue un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national. Ce comité, composé à parité d'hommes et de femmes, comprend notamment cinq députés et cinq sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière de transition agro-écologique de leurs...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ainsi qu’avec l’objectif de lutte contre la déforestation importée par les mots : « avec la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée prévue à l’article L. 110-5 du code de l’environnement, le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l’a...

Après l’article Article L. 255-13 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un article Article L. 255-… ainsi rédigé : « Art. L. 255-… I. Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l'entretien...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : … L’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au plus tard au premier janvier 2024, l’ensemble des plans régionaux de l’agriculture durable fixent, en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : dont une part d’au moins 20%, en valeur, de produits répondant au 2° du présent I Exposé sommaire : L’article 60 du texte fixe l’objectif que 60% des viandes et produits de pêche servis par la restauration collective soient des produits « durables et de qualité » tels que définis par l’article ...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : à titre expérimental, les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge le choix d’un menu végétarien. Par les mots : au plus tard le 1er janvier 2025, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.124-5 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : «, ou sur tout ou partie d’un Parc naturel régional, » 2° Le premier alinéa est complété pa...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au sein du Livre Ier est créé un nouvel article L.124-5-1 ainsi rédigé : « I. Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au 1° de l’article L. 112-1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; II. - Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 112-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologiq...